Actualités

background

Tout citoyen a le droit, sans avoir à justifier de sa qualité ou de ses motivations, d’obtenir communication des documents administratifs détenus par les collectivités.

03/2020

Petit rappel des délais d’instruction en la matière :

- 1 mois pour les déclarations préalables ;

03/2020

Tout d’abord, une intervention télévisée, même du Président de la République, ne constitue pas une norme juridique opposable.

03/2020

Voici une question d’autant plus actuelle que nous savons désormais que, du fait de l'épidémie de Covid-19, le second tour est repoussé.

03/2020

Le Gouvernement a rappelé qu’il fallait, dans ces Communes, élire sans tarder les Maire et adjoints, en dépit du contexte sanitaire inédit lié à l'épidémie de Covid-19 pour permettre un fonctionnem

03/2020

Les prestations d’avocats sont restées incluses, depuis le décret 2016-360, dans le champ des marchés publics, alors même que la directive européenne que transposait ce décret dispensait la représe

06/2019

Dans un important arrêt, publié au recueil Lebon (CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, n°413584), le Conseil d’Etat vient d’annuler la concession d’aménagement qui avait ét

03/2019

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit un régime spécial de responsabilité sans faute de l’État à raison du risque social :

12/2018

Pages