Actualités

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La condition d’urgence est appréciée de façon très stricte en matière budgétaire.

07/2017

Peu importent les allégations, non démontrées, de la société résiliée, selon lesquelles le retard serait dû aux conditions défavorables rencontrées sur le chantier.

07/2017

Le recours au PPP conclu (ancienne règlementation) pour porter le projet de Mairie de la teste-de-Buch était justifié par la complexité du projet.

07/2017

Les éléments d’appréciation des candidatures ou offres ne peuvent être modifiés en cours de procédure.

07/2017

Le Rapporteur Public Gilles Pellissier vient de conclure à l’ouverture d’un nouveau recours aux tiers au contrats, pour contester les actes d’exécution.

06/2017

Une méthode de notation ne peut pas priver de leur portée les critères de sélection, ou neutraliser leur pondération, même si la méthode a été rendue publique sans que le pouvoir adjudicateur y soi

06/2017

L’agent qui est réintégré en vertu d’une ordonnance de référé a le droit de percevoir une rémunération.

06/2017

Un agent gréviste a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle (PF) pour attaquer en diffamation une organisation patronale ayant publié un article de presse sur le conflit en cours.

06/2017

Si, classiquement, l’entreprise dont le marché a été résilié aux frais et risques a un droit de suivi de l’exécution du marché de substitution, il n’a en revanche aucun droit à suivre le déroulé de

06/2017

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