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Les prestations d’avocats sont restées incluses, depuis le décret 2016-360, dans le champ des marchés publics, alors même que la directive européenne que transposait ce décret dispensait la représe

06/2019

Dans un important arrêt, publié au recueil Lebon (CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, n°413584), le Conseil d’Etat vient d’annuler la concession d’aménagement qui avait ét

03/2019

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit un régime spécial de responsabilité sans faute de l’État à raison du risque social :

12/2018

Jurisprudence maison : un arrêté du 7 janvier 2016, qui vise « la déclaration préalable accordée le 11 février 2015 », présente le caractère d’une autorisation modificative.

10/2018

Jurisprudence maison ! Une autorisation d’urbanisme ne fait qu’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

10/2018

Jurisprudence maison : une association avait perçu une subvention communale de 8 000 euros, destinée à l’organisation du marché de noël, d’un loto et d’une fête de quartier.

10/2018

Jurisprudence maison : un pouvoir adjudicateur avait, dans le cadre d’une procédure adaptée, prévu de négocier.

08/2018

1/ Notification du recours (article R.600-1 du code de l’urbanisme) : sont maintenant visés le certificat d’urbanisme et les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du

07/2018

Le rejet de la requête en référé suspension (article R. 612-5-2 du CJA, créé par le décret 2018-617 du 17 juillet dernier) peut désormais avoir de lourdes conséquences sur la requête au fond :

07/2018

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