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Jurisprudence maison : une dizaine de jours après le passage de la commission de sécurité communale, une commune mettait en demeure un établissement hôtelier objet de la visite de la commission de

07/2018

Jurisprudence maison : un agent communal, gardien des ateliers du service des espaces verts, disposait d’un logement concédé pour nécessité absolue de service.

07/2018

Jurisprudence maison : pour fonder son recours indemnitaire, visant à obtenir l’indemnisation de son gain manqué, un candidat évincé invoquait le défaut de capacité du titulaire du marché.

07/2018

Jurisprudence maison : une Commune avait mené une opération de rénovation d’une place, de quais et d’une liaison piétonne situés dans son centre-ville.

07/2018

Jurisprudence maison : une compagnie d’assurance, subrogée dans les droits de son assuré, avait introduit une action contre une commune, pour obtenir réparation des dommages causés par un incendie

07/2018

Jurisprudence maison : un agent détaché 6 mois au sein d’un établissement public demandait la reconnaissance de l’imputabilité de son état anxio-dépressif au service.

04/2018

Jurisprudence maison : un candidat évincé demandait l’annulation d’un marché subséquent passé par un Département pour la pose et la dépose de panneaux de signalisation.

04/2018

Jurisprudence maison : un particulier demandait l’annulation d’un permis de construire.

04/2018

Jurisprudence maison : un contribuable avait saisi le préfet de Département d’une demande tendant à être autorisé à ester en justice au nom d’une section de commune.

04/2018

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