Actualités

background

Le juge administratif a toujours le pouvoir de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard infligées en application du contrat s’il les juge manifestement excessives ou, au contraire, dérisoires

09/2017

Jurisprudence maison en référé précontractuel ! 

08/2017

Jurisprudence maison ! 

08/2017

Ici, c’était le titulaire d’un marché portant sur la fourniture et l’installation de caméras dans les véhicules de la Police municipale qui réclamait environ 37 000 euros TTC, assortis des intérêts

08/2017

L’assuré est tenu d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur pour procéder à la remise en état effective de l’immeuble ou de son terrain d’assiette.

07/2017

La condition d’urgence est appréciée de façon très stricte en matière budgétaire.

07/2017

Peu importent les allégations, non démontrées, de la société résiliée, selon lesquelles le retard serait dû aux conditions défavorables rencontrées sur le chantier.

07/2017

Le recours au PPP conclu (ancienne règlementation) pour porter le projet de Mairie de la teste-de-Buch était justifié par la complexité du projet.

07/2017

Les éléments d’appréciation des candidatures ou offres ne peuvent être modifiés en cours de procédure.

07/2017

Pages