Actualités

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Jurisprudence maison : un arrêté du 7 janvier 2016, qui vise « la déclaration préalable accordée le 11 février 2015 », présente le caractère d’une autorisation modificative.

10/2018

Jurisprudence maison ! Une autorisation d’urbanisme ne fait qu’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

10/2018

Jurisprudence maison : une association avait perçu une subvention communale de 8 000 euros, destinée à l’organisation du marché de noël, d’un loto et d’une fête de quartier.

10/2018

Jurisprudence maison : un pouvoir adjudicateur avait, dans le cadre d’une procédure adaptée, prévu de négocier.

08/2018

1/ Notification du recours (article R.600-1 du code de l’urbanisme) : sont maintenant visés le certificat d’urbanisme et les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du

07/2018

Le rejet de la requête en référé suspension (article R. 612-5-2 du CJA, créé par le décret 2018-617 du 17 juillet dernier) peut désormais avoir de lourdes conséquences sur la requête au fond :

07/2018

Jurisprudence maison : une dizaine de jours après le passage de la commission de sécurité communale, une commune mettait en demeure un établissement hôtelier objet de la visite de la commission de

07/2018

Jurisprudence maison : un agent communal, gardien des ateliers du service des espaces verts, disposait d’un logement concédé pour nécessité absolue de service.

07/2018

Jurisprudence maison : pour fonder son recours indemnitaire, visant à obtenir l’indemnisation de son gain manqué, un candidat évincé invoquait le défaut de capacité du titulaire du marché.

07/2018

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