Attention, encore une réforme du contentieux administratif

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juillet 2018

Le rejet de la requête en référé suspension (article R. 612-5-2 du CJA, créé par le décret 2018-617 du 17 juillet dernier) peut désormais avoir de lourdes conséquences sur la requête au fond :

Quelle est la situation visée ? Le rejet de la requête en référé suspension au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Que doit faire le requérant dans ce cas ? Le requérant doit confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation.

Quel délai ? Le requérant doit procéder à cette confirmation de sa requête au fond dans un délai d’un mois à compter de la notification du rejet de la requête en référé-suspension.

Quelle conséquence si le requérant ne procède pas à cette confirmation ? Le requérant sera réputé s’être désisté.

Dispense d’obligation de confirmation lorsque : - la demande de suspension a été rejetée pour des motifs autres que le défaut de moyen sérieux ; - un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance de rejet rendue par le juge des référés.

Entrée en vigueur : pour les requêtes à fin d’annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018.