Autorisations d’urbanisme et confinement : attention aux délais d’instruction

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mars 2020

Petit rappel des délais d’instruction en la matière :

- 1 mois pour les déclarations préalables ;

- 2 mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle ;

- 3 mois pour les autres demandes.

Naît automatiquement, sauf exception, un permis tacite si l’administration garde le silence à l’issue de ces délais (art. L.424-2 du code de l’urbanisme - CU ci-après) et peu importe que la décision née tacitement ait été notifiée, elle est exécutoire de suite.

On devine les conséquences concrètes en ces temps de confinement :

  • services instructeurs matériellement incapables d’instruire et naissance massive, en conséquence, de permis tacites ;
  • retrait possible du permis (dans les conditions de l’article L.424-5 CU) après que le confinement aura pris fin, et alors que le permis aura reçu un commencement d’exécution (car il faut bien passer le temps…) ;
  • charge de la preuve du contenu et de la portée du permis tacite pesant sur le bénéficiaire du permis tacite en cas de poursuites pénales (Cass. Crim, 18-86164).

Quelques conseils :

-> pour les pétitionnaires :

  •   évaluer la nécessité de commencer les travaux pendant le confinement ;
  •   effectuer l’affichage régulier du permis (attention aux mentions obligatoires !), de façon continue pendant deux mois et s’en ménager une preuve ;

-> pour les services instructeurs des collectivités :

  •  faire un audit des demandes pour lesquelles un permis tacite est susceptible d’intervenir pendant le confinement pour les traiter prioritairement ;
  •  à défaut d’avoir pu éviter les permis tacites, s’y intéresser prioritairement à la levée du confinement pour avoir une chance de retirer les autorisations illégales qui seraient intervenues tacitement dans les délais !