Comment contester utilement le résultat des élections municipales de votre commune ?

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mars 2020
Une fois le scrutin proclamé, c’est-à-dire porté à la connaissance du public, il est possible de contester sa validité devant le juge administratif. 
 
Pour cela, la procédure est évidemment très encadrée et les irrecevabilités sont nombreuses. Il est évidemment conseillé de s’entourer d’un conseil spécialisé dès les premières démarches. 
 
Par quel moyen ? 
 
En déposant une protestation électorale, c’est-à-dire un recours devant le tribunal administratif compétent. La voie du formulaire est proposée, mais en pratique, elle ne permet pas de détailler suffisamment les motifs du recours. 
 
Cette protestation doit, en tous les cas : 
  • être signée par le requérant (CE, 7 décembre 1983, commune de Briot, n° 51788) ; 
  • comporter ses nom, prénom, et domicile,
  • indiquer de manière précise et non équivoque les demandes (ex : annulation du scrutin et/ou proclamation d’un autre candidat) (CE, 22 juin 1990, commune de Forbach, n° 107768) ainsi que les irrégularités relevées (CE, 9 octobre 2002, commune de Goyave, n° 235362). Au-delà de ces éléments il faut s’assurer que ces arguments sont pertinents, bien exposés et justifiés pour permettre d’emporter l’annulation de l’élection ; 
Dans quels délais ?  
 
La protestation doit être déposée au Tribunal administratif compétent au plus tard à 18 heuresle cinquième jour qui suit l’élection (article R119 du Code électoral). Les recours contre les élections municipales de 2020 devront être déposés, au plus tard, au greffe du Tribunal administratif de ressort :
 
le vendredi 20 mars 2020 avant 18 heures pour une protestation relative au premier tour,
le vendredi 27 mars 2020 avant 18 heures pour une protestation relative  au second tour.
 
Car chaque tour de scrutin est bien entendu susceptible de faire l’objet d’un recours (CE, 6 mai 2009, n° 317867).
 
Qui peut contester ?  
 
tout électeur de la commune, même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales,
toute personne éligible dans la commune 
- les candidats,
les élus,
le Préfet.
 
Il est également possible de demander le jour même du scrutin la consignation d’une réclamation au procès-verbal ou de la déposer à la sous-préfecture ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection. 
 
Ces réclamations seront alors immédiatement adressées au Préfet qui les fera enregistrer au greffe du Tribunal administratif de ressort.
 
Comment financer un tel recours ? 
 
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle pourra être sollicité pour engager un tel recours en fonction des ressources du requérant ; 
 
- il est aussi possible d’assortir la protestation électorale de frais de justice. 
 
Quels arguments peuvent être invoqués ? 
 
Pour emporter l’annulation du scrutin, non seulement il faut élever un manquement aux règles électorales, mais il faut aussi que ce manquement ait été de nature à « altérer la sincérité du scrutin », soit qu’il ait eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin. 
 
Plus les manquements sont graves, plus ils sont proches du scrutin et plus l’écart de voix entre les candidats, plus il peut être utile de contester le scrutin. 
 
A titre d’exemple, les arguments suivants peuvent être soulevés et prospérer s’ils les manquements ont altéré la sincérité du scrutin : 
 
l’absence mention nationalité sur des bulletins (CE, 2e / 7e ss-sect. réunies, 20 février 2015, Elections municipales de Saint-André de Cubzac, n° 385408) ; 
- l’utilisation de moyens communaux pour faire la promotion d’un candidat. Attention des pages de propagande, même anciennes qui seraient toujours accessibles pendant la période électorale pourraient être un motif d’annulation ; 
les manœuvres diffamatoire altérant la sincérité du scrutin  (CE, 14 novembre 2008, Elections municipales de la commune du Vauroux, n°316708 – CE, 16 juin 1972, Élections municipales du Blanc, n° 84204),
l’inscription irrégulières d’électeurs par des manoeuvres frauduleuses ; 
- une liste irrégulièrement constituée (CE, 31 octobre 2014, Elections municipales et communautaires de la commune de Cadillac, n° 382294) ; 
l’absence de signature de l’un des candidats sur la déclaration de candidature (CE, ass., 21 décembre 1990, Élections municipales Mundolsheim, n° 112221),
- la violation des règles de communication électorales lorsqu’un maire sortant fait l’apologie de son  mandat antérieur  (CE, 31 octobre 2014, Elections municipales et communautaires de la commune de Cadillac, n° 382294).
l’inéligibilité d’un candidat (CE, 29 juillet 2002, Elections municipales Levallois Perret, n° 240108),
- toute polémique électorale la veille du scrutin, comme la diffusion de tracts la veille du scrutin (article L. 48-2 du Code électoral) ; 
l’achat de votes (CE, 8 juin 2009, Elections municipales de Corbeil-Essonne, n°322236).  
- le bourrage d’urnes ; 
- la manoeuvre consistant à indiquer sur les affiches électorales un soutien d’un parti politique erroné  (CE, 11 mai 2015, Election municipales de Clichy, n° 386018).
- irrégularités constatées à la lecture des émargements, différences de signatures significatives entre les deux tours (TA de Nîmes, 16 octobre 2014, Elections municipales et communautaires du Pontet, n°1401236).