Contestation d’un PC : pas d’intérêt à agir, pas de recours !

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avril 2018

Jurisprudence maison : un particulier demandait l’annulation d’un permis de construire.

La CAA de Paris rappelle qu’il appartient à celui qui conteste un PC de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Le requérant prétendait perdre, du fait du projet, sa vue directe sur un parc d’attraction, un lac et un bois, que les constructions augmenteraient la fréquentation des transports en commun, l’encombrement des rues et les difficultés de stationnement et qu’étant psychologue scolaire, le projet, s’implantant à la place d’un groupe scolaire, le privait d’une clientèle.

La Cour relève que le requérant n’est pas voisin immédiat du projet et ne dispose pas d’un intérêt à agir du seul fait de sa proximité. Son appartement se situe en zone déjà fortement urbanisée. La vue invoquée est déjà en grande partie occultée par un HLM voisin, un gymnase et des bâtiments plus élevés. Le surcroît d’habitants n’est pas de nature à modifier les conditions de circulation et de stationnement. Enfin, rien ne prouve que son activité professionnelle est implantée à son domicile.

Faut d’intérêt à agir, la requête est rejetée (CAA Paris, 15 mars 2018, n°16PA02720).