Délai de prise d’un arrêté de péril et préjudice d’exploitation du commerce situé dans l’immeuble

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janvier 2018

Jurisprudence maison : une commune avait pris un arrêté de péril imminent fin 2009, interdisant l’utilisation d’un immeuble abritant un commerce.

Les travaux prescrits dans ce cadre avaient été réalisés. Un arrêté de péril ordinaire est ensuite pris par la Commune mi-2015.

La société, qui avait cessé d’exploiter son commerce depuis 2009, estimait que le délai écoulé jusqu’à adoption de l’arrêté de péril ordinaire était fautif et que cela lui avait causé des pertes d’exploitation et de rémunération.

La juridiction estime que ces préjudices sont directement liés à la dégradation de l’immeuble et aux risques de le voir s’effondrer. Mais " s’il incombe au maire (...) de prendre, en cas de danger pour les personnes ou pour les biens, les précautions indispensables pour faire cesser le péril, il ne lui appartient pas, au titre de ces dispositions, de poursuivre la remise en état de l’immeuble en vue de permettre son utilisation. Il n'y a donc pas de lien direct et certain entre les préjudices invoqués et la carence fautive alléguée du maire ». Le recours est rejeté. (TA Montpellier, 19 décembre 2017, n°1601791).