DP de travaux modificative : inopérance des moyens tirés de l’illégalité de la DP d’origine

background
octobre 2018

Jurisprudence maison : un arrêté du 7 janvier 2016, qui vise « la déclaration préalable accordée le 11 février 2015 », présente le caractère d’une autorisation modificative. Seuls sont susceptibles d’être invoqués à l’encontre de ce dernier arrêté les vices propres dont il serait entaché.

Doivent donc être écartés comme inopérants, en tant qu’ils sont dirigés contre l’autorisation initiale, les moyens tirés de ce que la décision de non opposition aux travaux aurait été prise par une autorité incompétente, de ce que la déclaration préalable de travaux serait entachée de fraude et de ce que les travaux méconnaîtraient certaines dispositions du plan local d’urbanisme de la commune (TA Versailles, 21 septembre 2018, n°1605601 et 1606502).