Fermeture administrative d’un établissement hôtelier et respect du contradictoire

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juillet 2018

Jurisprudence maison : une dizaine de jours après le passage de la commission de sécurité communale, une commune mettait en demeure un établissement hôtelier objet de la visite de la commission de faire réaliser les travaux découlant des observations de la commission dans les plus brefs délais.

L’établissement hôtelier, attaquant l’arrêté pris quatre mois plus tard pour prononcer la fermeture administrative de l’établissement, estimait que, l’auteur de l’arrêté n’ayant pas mentionné la fermeture éventuelle de l’établissement en cas de non-respect de ses prescriptions, celui-ci aurait pris en violation de la procédure contradictoire prévue au code des relations entre le public et l’administration.

Le juge administratif estime que « même si cette mise en demeure ne mentionnait pas la fermeture éventuelle de l’établissement en cas de non-respect de ces prescriptions, la société requérante a ainsi été mise à même de faire valoir ses observations avant l’intervention de l’arrêté du Maire de X ».

Le moyen n’est pas fondé, la requête rejetée (CAA de Versailles, 10 juillet 2018, 18VE00176).