ICPE : fin d’exploitation et dépollution

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août 2017

Jurisprudence maison ! 

L’exploitation d’une ICPE doit remettre le site dans un état tel qu’il ne porte pas atteinte à la santé publique et en permette un usage compatible avec sa destination future.

Les frais de dépollution du terrain d’assiette d’un ancien dépôt militaire d’hydrocarbures, cédé à une collectivité pour la réalisation d’une ZAC comprenant des logements, sont à la charge de l’Etat, les hydrocarbures et métaux lourds créant un risque pour la santé des futurs habitants de la ZAC.

La note est d’environ 800 000 euros en réparation du préjudice et frais d’expertise (TA Besançon, 7 août 2017, n°1300502).