Jurisprudence maison : pas d’urgence à suspendre le budget d’une communauté agglomération

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juillet 2017

La condition d’urgence est appréciée de façon très stricte en matière budgétaire.

Il n’y a pas d’urgence à suspendre le budget d’un EPCI ayant omis de prévoir, au sein de celui-ci, un budget eaux pluviales.

Faute d’apporter des justifications suffisantes sur les conséquences de l’illégalité invoquée et compte tenu des inconvénients majeurs de la suspension du budget, les conséquences ne sont ni suffisamment graves, ni assez immédiates pour caractériser la situation d’urgence permettant d’obtenir la suspension du budget jusqu’à intervention de la décision au fond (TA Pau, 5 juillet 2017, n°1701158).