Le DC4 vaut engagement du sous-traitant à mettre à disposition ses capacités de l’entrepreneur principal

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juillet 2018

Jurisprudence maison : pour fonder son recours indemnitaire, visant à obtenir l’indemnisation de son gain manqué, un candidat évincé invoquait le défaut de capacité du titulaire du marché.

Le requérant estimait que l’entrepreneur principal avait entendu se prévaloir des capacités du sous-traitant qu’il présentait pour fonder sa propre capacité à exécuter le marché. Faute pour le candidat d’avoir produit un engagement écrit du sous-traitant justifiant de la mise à disposition des moyens de ce dernier, sa candidature aurait, selon le requérant toujours, dû être rejetée.

Le TA considère que « un acte spécial de sous-traitance, dit formulaire DC4 a été remis en annexe à l’acte d’engagement de la société X ; que ce formulaire, même s’il ne constitue qu’un acte portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, est signé par la société sous-traitante, et peut ainsi tenir lieu d’engagement écrit de la part de cet opérateur économique et de garantie suffisante d’une telle intervention pour le pouvoir adjudicateur ; qu’il est ainsi établi que la société attributaire a justifié qu’elle bénéficiaire des capacités de son sous-traitant, pour l’exécution du marché en cause ». La requête est rejetée (TA de la Guadeloupe, 29 juin 2018, n°1700605).