L’éventuelle non conformité de la construction n’affecte pas la légalité de l’autorisation d’urbanisme

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octobre 2018

Jurisprudence maison ! Une autorisation d’urbanisme ne fait qu’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que les immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et règles d’urbanisme n’est pas, sauf éléments établissant une fraude à la date de délivrance de l’autorisation, de nature à affecter la légalité de cette dernière (TA Versailles, 21 septembre 2018, n°1605601 et 1606502).