Marchés de prestations juridiques : bonnes nouvelles en vue pour les acheteurs publics

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juin 2019

Les prestations d’avocats sont restées incluses, depuis le décret 2016-360, dans le champ des marchés publics, alors même que la directive européenne que transposait ce décret dispensait la représentation légale et le conseil lié à la représentation de toute procédure.

Un cas classique de surtransposition donc.

Le Gouvernement s’est emparé du sujet et a inclus, dans un projet de loi de dé-surtransposition, la sortie des prestations d’avocat du champ des marchés.

Le Conseil d’Etat, consulté sur le projet de loi, indiquait :

« 19. Si, depuis plus de vingt ans, la conclusion des contrats publics de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant était soumise à des règles de publicité préalable et de mise en concurrence particulières, jugées adaptées aux obligations déontologiques de la profession d’avocat, le Conseil d’État estime que la spécificité de ces services juridiques peut autoriser, en raison d’un motif d’intérêt général directement lié à la nécessité de tenir compte des caractéristiques propres à de tels services eu égard notamment au principe de libre choix de l’avocat et à l’importance de l’intuitu personae en la matière, une dérogation aux principes fondamentaux de la commande publique que le Conseil constitutionnel a dégagés dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003. La modification proposée ne se heurte donc à aucun obstacle constitutionnel » (CE, Avis, 27 septembre 2018, n°395785).

La CJUE, vient récemment de permettre d’espérer un coup d’accélérateur à la procédure d’adoption du texte en indiquant que la « relation intuitu personae entre l’avocat et son client, caractérisée par le libre choix de son défenseur et le rapport de confiance qui unit le client à son avocat, rend difficile la description objective de la qualité attendue des services à fournir ». Pour la Cour, « la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client (…) pourrait être menacée par l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de préciser les conditions d’attribution d’un tel marché ainsi que la publicité qui doit être donnée à de telles conditions » (CJUE, 6 juin 2019, C-264/18).

Bientôt la simplification donc, espérons-le !