Pénalités s’élevant à 48 % du montant du marché validées

background
septembre 2017

Le juge administratif a toujours le pouvoir de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard infligées en application du contrat s’il les juge manifestement excessives ou, au contraire, dérisoires.

La CAA de Lyon considère que des pénalités atteignant 48 % du montant du marché ne sont pas manifestement excessives, car :

- le retard d’exécution du marché a atteint 6 mois, alors que la durée initiale du marché était de 12 mois ;

- le retard a été constamment rappelé à la société dans les comptes rendus de chantier notamment (CAA Lyon, 22 juin 2017, 15LY01307).