PPP de la Teste-de-Buch : pas de complexité

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juillet 2017

Le recours au PPP conclu (ancienne règlementation) pour porter le projet de Mairie de la teste-de-Buch était justifié par la complexité du projet.

Le Conseil d'Etat estime que le projet, malgré les objectifs en matière de consommation énergétique et d'impact environnemental, ne présentait pas de complexité technique particulière ni de caractère novateur.

La commune avait, par ailleurs, fixé les orientations principales de l'aménagement envisagé, et n'était pas dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.

Le recours au dialogue compétitif était donc illégal (CE, 5 juillet 2017, n°401940)