Recours en contestation de validité : les vices invoqués doivent être en rapport direct avec l’intérêt lésé

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janvier 2018

Jurisprudence maison : un Département avait lancé une procédure pour le renouvellement de ses marchés de transports scolaires, comprenant 184 lots géographiques.

La société requérante avait déposé une offre pour 9 de ces lots.

L’appelante soutenait notamment l’existence d’erreurs dans la notation de son offre et l’illégalité d’une option donnant la possibilité au Département de conclure un ou des marchés négociés complémentaires pour des prestations similaires, lesdites prestations n’étant, selon elle, pas définies.

La Cour rejette l’argumentation, dès lors que :

- les erreurs de notation ne sont pas de nature avoir lésé la société, compte tenu de l’écart entre les notes obtenues par lui et celles de ses concurrents ;

- la société n’établit pas que l’option contestée l’a empêchée de présenter utilement son offre et n’a eu de conséquence ni sur les prix des offres présentées ni sur le classement final. La société n’a donc pu être lésée.

La requête est rejetée (CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n°16BX00860).