Réforme du contentieux administratif : principales nouveautés en urbanisme

background
juillet 2018

1/ Notification du recours (article R.600-1 du code de l’urbanisme) : sont maintenant visés le certificat d’urbanisme et les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol régies par ce même code.

2/ Une autorisation d’urbanisme (article R.600-3), une fois la construction ou l’aménagement achevé, ne peut plus être attaquée que pendant 6 mois

3/ Recevabilité de la requête (R.600-4) dirigée contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme (sauf requête émanant du pétitionnaire) :

- le requérant doit produire la preuve de ce qu’il occupe ou détient l'immeuble de manière régulière ;

- si le requérant est une association, ses statuts et le récépissé de déclaration en préfecture doivent être joints à la requête.

Sanction : irrecevabilité de la requête. Entrée en vigueur 1er octobre 2018.

4/ Cristallisation des moyens (R.600-5) : après 2 mois (post communication du premier mémoire en défense), la cristallisation des moyens est automatique (pour les contentieux des décisions d’occupation ou d’utilisation du sol et de l’annulation enregistrés à compter du 1er octobre 2018).