Refus d’imputabilité d'une pathologie dépressive au service

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avril 2018

Jurisprudence maison : un agent détaché 6 mois au sein d’un établissement public demandait la reconnaissance de l’imputabilité de son état anxio-dépressif au service. Elle invoquait la non prise en compte de son handicap (localisation de son bureau, refus de la laisser travailler le samedi, refus de lui octroyer un mobile de service, rappel des procédures d’achat internes…).

Le Tribunal administratif relève que tous les faits allégués par l’agent révèlent au contraire, la prise en compte du handicap par son employeur et l’adaptation de ses conditions de travail, ou procèdent d’une politique interne générale de la direction. Il n’est donc pas établi que l’agent aurait été victime de traitements, d’humiliations ou de mise à l’écart pouvant être à l’origine de sa maladie. Les deux certificats médicaux produits sont, par ailleurs, flous et n’apportent aucune information précise sur les symptômes de l’agent ou leur origine et se contentent de se fonder sur les déclarations de l’agent.

Aucun élément ne fait présumer l’imputabilité de la pathologie au service, aucune erreur d’appréciation n’affecte la décision attaquée (TA Paris, 28 mars 2018, n°1620076).