Retrait d’une concession de logement par nécessité absolue de service

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juillet 2018

Jurisprudence maison : un agent communal, gardien des ateliers du service des espaces verts, disposait d’un logement concédé pour nécessité absolue de service.

L’emploi a été retiré par la délibération du conseil municipal de la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service. Cette délibération n’a pas été contestée par l’intéressé et l’agent n’excipait pas de son illégalité.

Le Maire de la Commune a mis fin, par arrêté à la concession de logement de l’intéressé.

Le TA de Rouen rappelle que « dans la mesure où le maire de X était en situation de compétence liée pour mettre fin à la concession d’un logement de fonction à Monsieur X, tous les moyens soulevés par celui-ci à l’encontre de cette décision doivent écartés comme inopérants ». Le recours est donc rejeté (TA de Rouen, 10 avril 2018, n°1602025).