Une subvention doit être remboursée si ses conditions d’octroi ne sont pas respectées

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octobre 2018

Jurisprudence maison : une association avait perçu une subvention communale de 8 000 euros, destinée à l’organisation du marché de noël, d’un loto et d’une fête de quartier.

L’association n’a finalement organisé ni le marché de noël, ni le loto.

Le TA de Versailles rappelle que l’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu’elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d’octroi, qu’elles aient fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu’elles découlent implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention.

Les conditions posées pour l’octroi de la subvention n’ayant, ici, pas été respectées, la demande de remboursement partiel de la subvention faite par la Commune était justifiée (TA Versailles, 27 septembre 2018, n°1507586).