Victimes des dégradations en lien avec les manifestations : comment être indemnisé par l’Etat

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décembre 2018

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit un régime spécial de responsabilité sans faute de l’État à raison du risque social :

« L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
».

Ce régime de responsabilité peut être mis en œuvre par toute personne victime d’une dommage, même si elle n’est pas étrangère au rassemblement et même s’il s’agit d’une personne publique, mais également par les personnes subrogées dans les droits des victimes, notamment les compagnies d’assurance.

S’agissant d’un régime de responsabilité de la personne publique, c’est le juge administratif qui est compétent.

Attention, en vertu de l’article R. 431-2 du code de justice administrative, la représentation par un avocat est obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande.

 

Quelles conditions pour mettre en œuvre ce régime de responsabilité de l’État ?

Trois conditions doivent être réunies.

1/ Les dommages doivent avoir été commis sans résistance des forces de l’ordre ou par violence.

2/ Les dommages résultent de crimes ou de délits.

Le juge administratif se transforme alors en juge pénal pour déterminer si la qualification de crime ou délit peut être retenue (par exemple, pour le délit d’entrave à la circulation routière - CE 10 mai 1996, n° 146927). 

La juridiction vérifie également si l’élément intentionnel du délai existe, lorsqu’il est nécessaire à la qualification de l’infraction (le caractère volontaire des dégradations).

3/ Les dommages doivent avoir été commis par un attroupement ou un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du CSI.

C’est cette notion qui pose le plus de difficulté, sachant que l’appréciation s’effectue au cas par cas par les juridictions.

Plusieurs critères sont utilisés :

- est indifférent le fait que l’attroupement ou le rassemblement soit organisé (manifestation ou encore réunion, mais dont l’objectif n’est pas la commission des délits et crimes) ou spontané (notamment à la suite d’un incident) ;

- est indifférent également le fait que l’attroupement soit rassemblé ou non en vue d’une revendication ou d’une protestation particulière ;

- le régime spécial de responsabilité n’a pas vocation à couvrir les dommages commis de manière isolée par un groupe d’individus déconnecté de l’attroupement ou du rassemblement ;

- la taille du groupe d’individus responsable des dommages et la date de ces derniers sont utilisées pour déterminer si les dommages résultent d’un attroupement ou d’un rassemblement ou s’ils en sont détachables (par exemple, des dommages causés par un groupe d’individus plusieurs heures après la dispersion de la manifestation ne peuvent être couverts par ce régime spécial)

- si le rassemblement est organisé dans le seul but de commettre le délit ou le crime source des dommages, ce régime spécial ne peut jouer. Le juge administratif vérifie alors, au vu des circonstances et des moyens matériels mis en oeuvre, si la commission du délit ou du crime avait été préméditée.

 

Quels sont les préjudices indemnisables ?

Les dommages doivent résulter de manière directe et certaine des crimes ou délits précités.

Sous cette réserve, tous types de préjudice sont indemnisables : matériels, corporels, commerciaux (pertes de recettes par exemples…), peu important qu’il résultent de l’attroupement ou de l’action des forces de l’ordre.

Les communes peuvent demander à être indemnisées des coûts de remise en état (nettoyage, réparation) de la voirie.

Attention, la faute de la victime est prise en compte pour diminuer ou supprimer son indemnisation si elle a, par son propre fait, concouru à la réalisation du dommage.