Actualités

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Jurisprudence maison : pour fonder son recours indemnitaire, visant à obtenir l’indemnisation de son gain manqué, un candidat évincé invoquait le défaut de capacité du titulaire du marché.

07/2018

Jurisprudence maison : une Commune avait mené une opération de rénovation d’une place, de quais et d’une liaison piétonne situés dans son centre-ville.

07/2018

Jurisprudence maison : une compagnie d’assurance, subrogée dans les droits de son assuré, avait introduit une action contre une commune, pour obtenir réparation des dommages causés par un incendie

07/2018

Jurisprudence maison : un agent détaché 6 mois au sein d’un établissement public demandait la reconnaissance de l’imputabilité de son état anxio-dépressif au service.

04/2018

Jurisprudence maison : un candidat évincé demandait l’annulation d’un marché subséquent passé par un Département pour la pose et la dépose de panneaux de signalisation.

04/2018

Jurisprudence maison : un particulier demandait l’annulation d’un permis de construire.

04/2018

Jurisprudence maison : un contribuable avait saisi le préfet de Département d’une demande tendant à être autorisé à ester en justice au nom d’une section de commune.

04/2018

Une collectivité refuse la titularisation d’un stagiaire, portant une appréciation négative sur sa manière de servir.

03/2018

Jurisprudence maison : la liste des emplois bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein des collèges, est proposée par le Conseil d’administration de l’établi

02/2018

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