Actualités

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Une méthode de notation ne peut pas priver de leur portée les critères de sélection, ou neutraliser leur pondération, même si la méthode a été rendue publique sans que le pouvoir adjudicateur y soi

06/2017

L’agent qui est réintégré en vertu d’une ordonnance de référé a le droit de percevoir une rémunération.

06/2017

Un agent gréviste a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle (PF) pour attaquer en diffamation une organisation patronale ayant publié un article de presse sur le conflit en cours.

06/2017

Si, classiquement, l’entreprise dont le marché a été résilié aux frais et risques a un droit de suivi de l’exécution du marché de substitution, il n’a en revanche aucun droit à suivre le déroulé de

06/2017

Le marché portant sur la fourniture de produits nécessaires à la distribution d'une collation aux enfants des écoles, sans en inclure la distribution aux élèves n’est pas un marché de prestations d

06/2017

Le CH qui demande une note organisationnelle comprenant les différents intervenants envisagés par compétence avec leur fonction et un organigramme spécifique pour le projet et prend en compte les m

06/2017

Le consentement de la Commune est affecté lorsqu’un marché, attribué sans publicité ni mise en concurrence, est conclu sans délibération du conseil municipal.

06/2017

La production, par une société nouvelle, filiale d’un gros groupe historiquement implanté dans l’assainissement et souhaitant se diversifier dans l’eau potable, de documents généraux, ne justifiant

06/2017

Le référé précontractuel ne peut être transformé en référé contractuel au motif que le contrat a été signé avant l’expiration du délai de stand still…quand le référé a été introduit 3 jours après l

06/2017

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