Actualités

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La communauté d'agglomération de Montpellier, aux droits de laquelle est venue Montpellier Méditerranée Métropole (MMM), avait fait réaliser un complexe sportif destiné aux compétitions de rugby.

05/2017

Le Conseil d'Etat revient sur les conditions dans lesquelles la prescription en matière de garantie décennale peut être interrompue.

05/2017

Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n°15NT01502), la Cour Administrative d’Appel de Nantes rappelle que le titulaire d’un marché ne pouvait prétendre à être indemnisé au titre de l’exécution de travaux

04/2017

Dans un arrêt du 30 mars 2017, (n°16NC00903), la Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que l’existence d’un contrat oral doit pouvoir être démontrée.

04/2017

Dans un arrêt du 27 mars 2017 (n° 395442) le Conseil d’État rappelle les règles relatives à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.

04/2017

Dans un arrêt en date du 30 mars 2017 (n°406224) le Conseil d’État rappelle les règles d’analyse des offres suspectées d’être anormalement basses.

04/2017

Dans un arrêt du 3 février 2017 (n°16PA00743), la Cour Administrative d’Appel de Paris apporte des précisions sur la mise en œuvre de la garantie à première demande.

04/2017

Dans un arrêt du 23 février 2017 (n°15VE00710), la Cour Administrative d’Appel de Versailles rappelle que, dans le cadre d’un différend relatif à l'exécution d'un marché, le non-respect du délai im

03/2017

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