Actualités

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Dans un arrêt du 3 mars 2017 (n°392446), le Conseil d’État rappelle qu’un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice su

03/2017

Le pouvoir adjudicateur peut-il découvrir, au stade du référé précontractuel, un nouveau motif permettant d'écarter la candidature ou l'offre du requérant ?

03/2017

Le propriétaire d’une habitation située en contrebas d’un chemin rural, dont elle est séparée par un mur demandait le remboursement, par la Commune, des travaux effectués par lui sur le mur. S

03/2017

La prescription quadriennale s'interrompt, c'est que le Conseil d'Etat a rappelé, pour le malheur de la Commune de Toulon, par un arrêt du 9 décembre 2016 (n°389910).

12/2016

Un câble de réseau haute tension appartenant à Enedis avait été endommagé par un pelle mécanique de la société Colas IDF Normandie, effectuant  sous maîtrise d'ouvrage

12/2016

Pour la construction d’un pôle d’admission regroupant plusieurs unités, un centre hospitalier avait confié la maîtrise d’œuvre à un groupement d’entreprises.

12/2016

Un avocat évincé de la conclusion d'un marché de prestations d'assistance à la passation de marchés publics d'assurance avait saisi le Tribunal administratif d'Orléans afin d'obtenir l'annulation d

12/2016

Le Conseil d'Etat, saisi d'un contentieux entre la société Les Fils de Madame Géraud et la Commune de Villeneuve-le-Roi, rappelle que les clauses de tacite reconduction conclues alors que la tacite

11/2016

Dans un arrêt du 17 octobre 2016 (n°400791), le Conseil d’État a sanctionné le manquement à l’obligation faite à l’acheteur de suspendre la signature du marché lorsqu’un référé p

11/2016

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