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Dans un arrêt du 5 juillet 2016 (n°15NC00330), la Cour administrative d’appel de Nancy a sanctionné une déclaration sans suite prononcée à raison de la non-fourniture par l’attributaire des documen

10/2016

Dans un arrêt du 27 septembre 2016 (n°14BX01247 et 14BX01275), la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne un Centre hospitalier pour la faute qu’il a commise en attribuant un concours

10/2016

Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes avait conclu une transaction avec la société TUV en janvier 2014, après avoir décidé de substituer

10/2016

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°390760), le Conseil d’État rappelle que, dans le cadre d’un marché public, ne sont pas communicables les documents administratifs reflétant

10/2016

Dans une décision du 26 septembre 2016 (n°390515), le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage peut être engagée.

10/2016

Dans un arrêt du 21 septembre 2016 (n°399656), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le périmètre d’une délégation de service public (DSP) confiant plusieurs services à un même délégataire.

10/2016

Dans un arrêt du 30 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler les conditions cumulatives nécessaires au paiement direct d’un sous-traitant dans le cadre d’un ma

10/2016

Dans un arrêt du 8 septembre 2016 (n°15MA02692), la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, et c

09/2016

Dans un arrêt du 5 juillet 2016 (n°15NC00576), la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les conditions dans lesquelles le titulaire peut être indemnisé pour la réalisation de travaux supplé

09/2016

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