ENREGISTREMENT VIDÉO D'UNE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL : COMMENT RÉAGIR ?

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Marc Richer
juillet 2016

Dans un contexte parfois polémique, l’enregistrement vidéo d’une séance du Conseil municipal peut créer des troubles.

 

Deux angles d’attaque viennent à l’esprit : 

1. le droit à l’image des agents qui sont contraints d’être là ;

2. l’interdiction éventuelle de filmer si la Commune organise elle-même la diffusion, par exemple via son site, ou encore YouTube ou Dailymotion, des séances.

 

1. Droit à l’image

Les données 

Article 9 Code civil: Chacun a droit au respect de sa vie privée.

 

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Avant toute diffusion d'une image d'une personne dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne peut être global.

Un nouvel accord doit être obtenu pour chaque rediffusion d'une image dès lors que le but est différent de celui de la première diffusion.

Le consentement d'une personne à être photographiée est différent de son autorisation à diffuser l'image. 

 

Attention : même dans un lieu public, si une personne apparaît de manière isolée et est reconnaissable du fait du cadrage de l'image, une autorisation de diffusion de l'image est nécessaire.

 

Exceptions

 

Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées. Il s'agit par exemple :

- d’images d'événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants (par exemple, une manifestation publique où la personne n'est pas reconnaissable) au nom du droit à l'information,

- d’images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (par exemple, les hommes politiques) à condition de les utiliser à des fins d'information,

- d’images illustrant un sujet historique...

 

Donc, en synthèse : exception avec personnalités publiques, captation dans un lieu public, actualités et droit à l’information.

 

Conclusion pour cet angle d’attaque

Vérifier s’il existe un gros plan présentant uniquement un agent pour tenter de faire interdire la diffusion.

 

2. Principe de la publicité des séances du conseil municipal 

Données

Ce principe a été confirmé par le juge (CE, 2 octobre 1992, Malberg, n°93858).

Exemple : Conseil municipal de Jouy du 29 janvier 2015: toute personne présente dans la salle de délibération d'un conseil municipal en séance publique a le droit d'enregistrer images et sons de la séance. De fait, en dehors du cas du huis clos voté par le conseil municipal, le maire qui s'opposerait à un enregistrement commettrait un abus de pouvoir, sanctionnable par la justice.

 

Toutefois, fort logiquement, la captation ne doit pas troubler la sérénité (elle doit être exempte de bruits et déplacements intempestifs) des débats, dont le maire est garant puisque lui revient la charge de la police de l'assemblée.

 

Enfin, aucun élu ne peut se prévaloir de son droit à l'image lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions publiques, qu'il s'agisse d'une séance de conseil municipal, d'une allocution événementielle ou d'une cérémonie commémorative.

 

Par ailleurs, le juge administratif a déjà estimé que « à défaut de texte de nature législative ou règlementaire, le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut soumettre à une autorisation préalable l’utilisation par ses membres, d’appareils d’enregistrement audiovisuel durant les séances publiques du conseil ». (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, Commune d’Espalion, n° 10BX02707)

L’idée d’une diffusion par la Ville est donc une fausse piste.

 

Les deux ouvertures efficaces pour réagir à un enregistrement intempestif sont donc les suivantes :

1/ le maire à la pouvoir d’interdire, si et seulement si il y a atteinte à trouble à l’ordre public : motifs d’ordre public et se sécurité peuvent justifier une limitation au principe du libre accès à la salle de réunion. Un maire peut interdire l’accès à la salle par exemple à des personnes présentant des pancartes et du matériel sonore dont le comportement traduirait l’intention de manifester et perturber les travaux (CE, 14 décembre 1992, Ville de Toul, n° 128646).

2/ la possibilité de réunion à huit clos : le conseil municipal est le seul juge de l’opportunité de siéger à huit clos (CE, 19 juin 1959, Binet, 1959.364).

 

Attention, le conseil doit être au préalable appelé à voter, sinon la réunion à huit clos est jugée illégale (CE, 4 mars 1994, Regoin, n°91179)é