INCITATION À LA DÉMISSION MASSIVE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR FACEBOOK : QUELLES ACTIONS ?

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Sarah Meyer, Marion Balgalier et Raphaëlle Chocron
juillet 2016

I. La crédibilité juridique des demandes de dissolution et des appels à démission des conseillers municipaux

 

1 - La demande de dissolution du Conseil Municipal  

Le gouvernement peut décider la dissolution d’un conseil municipal par décret motivé en conseil des ministres et publié au Journal officiel (article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales).

Le motif le plus souvent invoqué est celui de l’existence de dissensions au sein du conseil municipal entravant l’administration de la commune. 

 

Pour que ces dissensions constituent un motif valable de dissolution, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

- ces dissensions doivent avoir des répercussions sur le fonctionnement du conseil municipal ;

- elles doivent revêtir un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune soit mise en péril (CE, 13 juillet 1968, Hell, RDP 1969. 175). 

 

Ainsi, lorsque les dissensions entre le maire et la majorité au conseil municipal font obstacle à l’adoption du budget primitif de la commune et du compte administratif, la dissolution peut être prononcée au motif que ces dissensions atteignent un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune est mise en péril (CE, 4 juin 2007, Caltabellotta, n°295296). 

 

Est illégal pour détournement de pouvoir tout décret pris dans un intérêt autre que celui du bon fonctionnement du conseil municipal. Des considérations relatives à l’attitude propre du maire et de la majorité du conseil municipal ne sont pas de nature à justifier un décret de dissolution. 

 

L’attitude en elle-même des élus ne peut justifier une dissolution (par exemple le fait que la majorité du conseil municipal ait volontairement cessé d’exercer ses fonctions depuis plusieurs mois). 

Le fait que cette attitude ait des répercussions effectives sur le fonctionnement du conseil municipal, d’une gravité telle que la gestion administrative de la commune est mise en péril peut, en revanche, justifier la dissolution (CE, 3 novembre 1989, Galliot, Lebon 223, en l’espèce la gestion des affaires municipales n’était plus assurée depuis plusieurs mois mettant en péril l’administration communale).

 

Pour être légal, le décret de dissolution doit donc être motivé par les répercussions effectives sur le fonctionnement du conseil municipal et non pas sur l’attitude des conseillers municipaux qui refuseraient de voter les délibérations proposées par le Maire. Le décret fondé sur ce dernier motif serait entaché d’un détournement de pouvoir (CE, 3 novembre 1989, Galliot, Lebon 223). 

 

2 - L’appel à démission des conseillers municipaux 

En principe, lorsqu’un conseiller municipal démissionne, son siège doit être pourvu par le système du remplacement du suivant de liste (article L. 270 du code électoral).

 

Ce n’est que dans le cas où ce remplacement n’est pas possible et que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres qu’il y a lieu à réélection intégrale du conseil municipal dans un délai de trois mois (article L. 270 du code électoral).

La réélection intégrale est également possible lorsqu’il y a lieu à réélection du Maire.

 

La démission massive de conseillers municipaux pourrait donc entraîner la réélection intégrale du conseil municipal dans le cas où ce nombre représente le tiers des membres du conseil municipal et que ces derniers ne peuvent être remplacés par les suivants de liste (par exemple pour incompatibilité comme le prévoit l’article L. 270 du code électoral).

 

Point très positif : les démissions intervenues en vue de faire perdre à un conseil municipal le tiers de ses membres peuvent, dans certaines circonstances, être constitutive d’une manoeuvre de nature à vicier la réélection intégrale qui leur fait suite (CE, 27 juillet 1990, Elections municipales de Saint-Suzanne, n°108693). 

En cas de réélection intégrale du conseil municipal, il sera procédé à une nouvelle élection du Maire par le conseil municipal lors de la première réunion suivant les élections municipales.

 

II. Quelles sont les actions envisageables ? 

 

La question se pose de savoir si des actions peuvent être entreprises afin de répliquer à de telles publications. 

 

1 - L’action en diffamation ou en injure

L’article 29 sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 

«  Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » 

 

1.1 - Le délit de diffamation

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que le délit de diffamation soit caractérisé : 

- Il faut tout d'abord l’affirmation d’un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. L'imputation diffamatoire doit concerner un fait déterminé. C'est ce qui permet de distinguer la diffamation de l’injure.

- La diffamation doit viser une personne déterminée. Il peut s’agir d'une personne physique ou d'une personne morale. Cette personne doit être déterminée, c’est-à-dire citée ou simplement reconnaissable. 

Le délit de diffamation peut donc viser une administration publique (Cass plein, 25 juin 2010, n° 08-86891). 

- La diffamation doit revêtir un caractère public, par exemple en prenant la forme d’un discours, d’une réunion publique, d’un article, par exemple. 

 

Au vu ces conditions, le délit de diffamation sera dans ces cas, rarement constitué. 

 

En effet, en application de la première condition précitée, pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire; à défaut d'une telle articulation, il ne peut s'agir que d'une injure (Crim. 3 décembre 1963, Bull. crim. n° 345). 

 

Si les publications réalisées par l’opposition sur Facebook se contentent :

- d’appeler à la démission de certains conseillers municipaux,

- les conditions de dissolution d’un conseil municipal,

Les publications litigieuses ne font alors pas état de faits précis imputés ni au Maire, ni au conseil municipal, l’infraction de diffamation ne peut être retenue à l’encontre des auteurs des publications.

 

1.2 - L'injure

En application de l’article 29 précité, ce délit suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

- l’emploi d'une expression outrageante, un terme de mépris ou d'une invective ;

- visant un corps, un groupe ou une personne déterminés ;

- être employés avec l'intention de nuire ;

- être publics.

 

L’injure est un délit lorsqu’elle est publique, elle est une contravention dans le cas contraire. 

 

Par exemple, l’expression “ tu es un truand, un malhonnête” (Cass. crim., 16 mai 2000) ou encore dire d'un ancien ministre qu'il était le bouffon attitré du président de la République (Cass. 2e civ., 1er avril 1998) ont été considérés comme des injures. 

Ici encore, les publications devront donc comporter des commentaires acerbes, permettant de viser une personne en particulier, oudes expressions outrageantes, méprisantes ou des invectives.

 

Par ailleurs, le débat politique implique nécessairement des confrontations de points de vue, les juridictions étant plus réticentes à caractériser, par exemple, les infractions d’injures ou de diffamation, dans un tel contexte (par exemple : Cass Crim, 9 décembre 2014, n° 13-85401 : les paroles injurieuses prononcées dans le contexte d'un débat politique par le maire s'analysent en une critique du comportement de l'un des membres du conseil municipal et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression).

 

Cette dernière remarque vaut d’autant plus hors période électorale, contexte dans lequel la liberté d’expression des candidats est limitées pendant des périodes déterminées. 

 

3 - Le droit de réponse 

La loi sur la presse de 1881 prévoit la possibilité d’un droit de réponse, dans son article 13 : 

«  Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. » 

 

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique institue pour sa part un droit de réponse « en ligne » : 

«  IV.-Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service. 

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. 

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. 

Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite » 

 

Dans ces conditions, les conseillers municipaux, ainsi que le Maire, disposent d’un droit de réponse dans la mesure où ils sont désignés, et, pour les conseillers municipaux, nommément désignés. 

Les conditions d'exercice de ce droit de réponse spécifique à l’Internet sont prévues par le décret n°2007-1527, du 24 octobre 2007.

 

Or, l’article 1er de ce décret énonce : 

«  La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause. » 

 

Or, Facebook est une plateforme qui permet aux personnes directement visées de répondre directement à l’auteur d’une publication. 

 

=> Dans ces conditions, les personnes désignées dans la publication ne disposent d’un droit de réponse que dans la mesure où elles ne disposent pas elle-mêmes d’un compte Facebook.

 

Si tel n’est pas le cas, l’action la plus efficace, hors éventuelle action fondée sur l’existence d’une diffamation ou d’une injure, est la réaction politique, par exemple par communiqué de presse.