LA CRÉATION D'UNE TAXE DE SÉJOUR PAR UNE COMMUNE LORSQU'AUCUNE POLITIQUE TOURISTIQUE N'EST MISE EN OEUVRE

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Sarah Meyer et Jérôme Duvignau
juillet 2016

 

I. Les conditions préalables à l’instauration d’une taxe de séjour

 

I.1 La taxe de séjour est liée au statut de Commune touristique

En application du I de l’article L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales : 

« Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal:

1°Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section II du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ». 

 

Ainsi, en vertu de ce texte, la Commune ne peut mettre en place une taxe de séjour que si l’établissement public auquel elle appartient n’est pas compétent en la matière, en application du principe d’exclusivité des compétences. 

 

I.1.1 La compétence de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel la commune appartient en matière de politique de tourisme

Avant d’aller plus avant dans la création de la taxe de séjour, il faut vérifier les compétences de l’EPCI, afin de vérifier s’il dispose ou non de la compétence en matière touristique. 

 

I.1.2 La reconnaissance du statut de Commune touristique 

Ainsi, en application du I de l’article L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales, pour prétendre à la création d’une taxe de séjour, la Commune doit préalablement être reconnue « Commune touristique ». 

 

L’article L. 133-11 du Code du tourisme précise que : 

« Les communes qui mettent en œuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques ». 

 

Si la Commune ne bénéficie pas d’une dotation supplémentaire ou de la dotation particulière visées à l’article L.133-11 du code de tourisme, elle doit mettre en œuvre une politique de tourisme.

 

La mise en œuvre d’une politique de tourisme implique que la Commune (R.133-32 du code du tourisme) : 

-  dispose d'un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination ;

-  organise, en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;

-  dispose d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du Code général des collectivités territoriales est supérieur ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33 du Code du tourisme (article R. 133-32 du Code du tourisme).

La dénomination est accordée, à la demande de la Commune, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans (article 133-12 du Code du tourisme). 

 

Cette autorité compétente est le Préfet, qui se prononce par arrêté. Le refus peut bien évidemment être contesté devant le Tribunal administratif. 

Le Conseil municipal doit habiliter le Maire à déposer le dossier sollicitant la dénomination commune touristique. 

 

I.2 Synthèse sur les actions préalables à mener avant l’instauration d’une taxe de séjour 

 

1- analyser la compétence touristique de l’EPCI auquel appartient la Commune ; 

2- mettre en place une politique touristique sur le territoire de la Commune pour pouvoir prétendre au statut de Commune touristique, octroyé par arrêté préfectoral sur demande de la Commune. Ces actions relèvent du Conseil municipal. 

3- autoriser le Maire, par délibération, à déposer le dossier sollicitant la dénomination commune touristique. 

 

 

II. L’instauration d’une taxe de séjour

 

II.1 La création de la taxe

L’instauration d’une taxe de séjour est actée par délibération du conseil municipal (article L. 2333-36 du Code général des collectivités territoriales).

La délibération instaurant la taxe fixe la période de perception de la taxe. 

Le tarif de la taxe de séjour doit être fixé par délibération du Conseil municipal avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. Le tarif est arrêté par délibération du Conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. 

La taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Commune. En effet, elle trouve son fondement dans la nécessité de permettre de demander aux touristes une participation au financement des équipements qui n'étaient pas justifiées par les besoins de la seule population permanente. 

 

II.2 La nature de la taxe de séjour

Le Conseil municipal peut opter pour deux types de taxes : 

-  la taxe de séjour ;

-  la taxe de séjour forfaitaire. 

 

La Commune peut, ainsi, soit assujettir globalement l'ensemble des hébergements à l'une ou à l'autre de ces taxes, soit assujettir certains hébergements à la taxe de séjour et d'autres à la taxe de séjour forfaitaire. 
Attention, un même type d'hébergement doit être assujetti au même régime. En d’autres termes, chaque catégorie d'hébergement peut être assujettie à un régime différent, mais chaque hébergement au sein d'une même catégorie doit être soumis à une même régime.

La taxe de séjour, doit être acquittée par les personnes qui séjournent dans la Commune sans y posséder une résidence au titre de laquelle elles seraient redevables de la taxe d'habitation.

La taxe est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires. 

Certaines catégories de personnes sont exemptées du versement de la taxe : les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil municipal détermine. 

 

La taxe de séjour forfaitaire, est assise sur la capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe. La caractéristique de cette taxe forfaitaire est qu'elle doit être acquittée par le logeur lui-même. 

La taxe est perçue sur les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires. 

Aucune exonération n’est prévue. 

 

C'est ainsi que les personnes redevables de cette taxe sont tenues de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception, en mentionnant la nature de l'hébergement, la période d'ouverture et la capacité d'accueil de l'établissement 

 

II.3 Le tarif de la taxe

La fixation du montant de la taxe s'exerce dans le cadre d'un barème réglementaire fixé aux articles : 

-  L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales pour la taxe de séjour ;

-  L. 2333-41 du Code général des collectivités territoriales pour la taxe de séjour forfaitaire.

 

II.4 Le devoir d’information

Aux termes de l’article R. 2333-43 du Code général des collectivités territoriales, la Commune devra informer le directeur général des finances publiques, dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire: 

-  les dates de début et de fin de la période de perception ;

-  les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du Conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;

-  le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4°de l'article L. 2333-31 ;

-  le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333- 41.

 

II.5 Synthèse des actions à mener pour la création d’une taxe de séjour

1- une délibération instituant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. Cette délibération doit fixer : 

-  la nature de la taxe : taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire ;

-  la période de perception de la taxe,

-  la date de versement de la taxe,

-  les tarifs pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour
Attention, pour être appliqué l’année suivante, le tarif de la taxe doit être fixé avant le 1er octobre de l’année précédente.
La sécurité juridique commande de délibérer chaque année pour adapter le tarif de la taxe avant le 1er octobre.

 

2- l’information du directeur général des finances publiques dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception. Cette information intervient chaque année.