La TEOM : point en 2017

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Jérôme Duvignau
mai 2017

I- Rappel de l’implication de la jurisprudence Auchan de 2014 sur la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Dans un arrêt du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que :

« Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " (...) A compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14 (...) Elles peuvent décider, par délibération motivée, d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale visée au premier alinéa " ; que les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 sont les déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, que, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'aurait pas été instituée » (CE, 31 mars 2014, Auchan, n° 368111).

Autrement dit, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité d’instituer la redevance spéciale en complément de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les déchets assimilés, à savoir les déchets des professionnels assimilés aux déchets ménagers.

Ainsi, la Taxe pour l’enlèvement des déchets ménager (TEOM) n’a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n’a pas été instituée. Partant, le juge administratif veille à ce que la TEOM ne soit pas disproportionnée dans un but détourné de financer l’enlèvement des déchets non ménagers.

Néanmoins, en raison de la faible mise ne place de la redevance spéciale, le législateur a réformé le financement du service public d’enlèvement des déchets, de sorte que la jurisprudence Auchan a perdu de son intérêt.

 

II- Quel financement aujourd’hui du service public d’enlèvement des déchets ?

En pratique nombre de collectivités financées en TEOM n’ont pas instauré la redevance spéciale et en réalité finançaient, en dépit de la jurisprudence Auchan, le service d’enlèvement de déchets par cette taxe aussi bien pour les ménages que pour les professionnels à la taxe.

Ce constat a poussé le législateur à intervenir.

A- La redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

En vertu de l’article L. 2333-76 du CGCT, les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux assurant la collecte peuvent substituer, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM. 

L’instauration de cette redevance entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement (TEOM) ainsi que des redevances prévues pour les déchets des campings ou pour les déchets ne provenant pas des ménages (article L. 2333-79 du CGCT).

Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu pour l'enlèvement, non seulement des ordures ménagères proprement dites, mais aussi de tous les déchets dont la collecte est assurée (CE, 25 juin 2003, Communauté de Communes Chartreuse Guiers, n° 240411).

B- La Taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

1- Régime de la TEOM depuis le 1er janvier 2016

En principe, la TEOM finance les dépenses engagées par les communes et leurs groupements pour la collecte des déchets des ménages.

Depuis le 1er janvier 2016, la TEOM intègre le financement de l’enlèvement des déchets assimilés pouvant provenir d'entreprises. 

Ainsi, la loi de finances n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 pour 2015 permet désormais aux collectivités de financer, par la TEOM, les dépenses afférentes à la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères (article 1520 du CGI), soit les déchets des professionnels.

2- TEOM et Redevance pour enlèvement des déchets des campings

Il est à noter que les communes peuvent assujettir les exploitants des terrains de camping ou de stationnement des caravanes à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles (article L. 2333-77 du CGCT).

La mise en oeuvre de la redevance sur les terrains de camping a pour conséquence que la taxe d'enlèvement n'est applicable ni à ces terrains, ni aux installations à usage collectif qu'ils peuvent comporter (article 1520 du CGI et L2333-80 du CGCT). 

3- TEOM et Redevance spéciale pour enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages

Aujourd’hui, selon les dispositions de l’article L. 2333-78 du CGCT, l’instauration de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages n’est plus obligatoire.

Autrement dit, dans la mesure où la TEOM peut intégrer le financement de l’enlèvement des déchets assimilés pouvant provenir d'entreprises, la mise en place de la redevance spéciale n’est que facultative.

Dès lors, cette redevance n’est obligatoire que dans le cas où ni la REOM de l'article L. 2333-76 du CGCT ni la TEOM de l'article 1520 du CGI (TEOM) n’ont été instituées. 

Il est à noter que cette redevance spéciale se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L. 2333-77 (article L. 2333-78 du CGCT).

En l’occurrence, au regard du nouveau régime défini par le législateur, rien ne s’oppose à ce que la TEOM et la redevance spéciale coexiste, sous réserve évidemment que l’enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages ne soit pas soumis à un double financement.

Autrement dit, en cas de TEOM, la redevance spéciale n’a de sens que si la TEOM ne porte pas sur l’enlèvement des déchets assimilés ne provenant pas des ménages.

4- Le calcul de la TEOM

Dans le prolongement de la jurisprudence Auchan de 2014, le juge administratif veille à ce que la TEOM ne soit pas trop excédentaire. 

Par exemple, dans l’affaire « Auchan » concernant Lille Métropole, le juge a censuré un excédent de 2,5 % du budget.

De même, dans une décision du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Lyon a rappelé que le produit et le taux de la TEOM ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses du service, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

En l’occurence, le Tribunal administratif de Lyon a sanctionné un excédant de 15,5 % (TA Lyon, 29 janvier 2015, Canol, n° 1402323).

Cette solution est, aujourd’hui, bien installée en jurisprudence depuis l’arrêt n° 368111 du 31 mars 2014, puisque le Conseil d’Etat la rappelle encore récemment :

« que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ; qu'il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux » (CE, 22 juillet 2016,  Auchan France,  n° 388077 ou encore CE, 9 novembre 2016,  Auchan France, n° 387602).

Ainsi, le juge administratif contrôle systématiquement l’équilibre du budget déchet et confirme systématiquement que la TEOM ne doit pas être disproportionnée par rapport au montant des dépenses.