Recours aux auto-entrepreneurs : attention à la requalification !

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Sarah Meyer
septembre 2018

Recourir à des auto-entrepreneurs pour pallier un manque de personnels ou éviter de porter la charge salariale est tentant.

Mais la distinction entre contrat de prestation de services et contrat de travail repose sur l’existence ou non d’un lien de subordination, qui peut être identifié par :

- l’absence de latitude du prestataire dans l’organisation du travail ;

- les horaires imposés, les vacances imposées ;

- le lieu d’exécution des prestations ;

- la soumission du prestataire aux règlements et ordres du service…

La Cour de Cassation requalifie donc les contrats estampillés « prestations de services » qui, en réalité, cachent un contrat de travail (Cass. Soc, 18 septembre 2013, British Council, N°11-10727).

Idem pour les employeurs publics (par exemple, Cass. Civ., 3 juin 2010, Urssaf de la Drôme, n°05-20.551 pour un chauffeur de bus scolaires).

Ce n’est que dans l’hypothèse où le prestataire a effectué des tâchés « déterminées » et ponctuelles que la qualité d’agent public non titulaire – et donc, titulaire d’un contrat de travail – ne lui est pas reconnue (CE, 11 février 2013, Bakhtaoui c/ Intérieur, n°347145).