RIFSEEP et régimes indemnitaires préexistants

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Sarah Meyer
juin 2017

En synthèse :

- le RIFSEEP se substitue aux régimes indemnitaires pré existants et ayant le même objet ;

- les régimes indemnitaires faisant doublon sont illégaux ;

- rien n’empêche, en revanche, de maintenir les primes précédemment appliquées aux seuls agents non couverts par le RIFSEEP, pour autant que la base légale fondant la prime n’ait pas été abrogée (concrètement que le décret fondant la prime n’ait pas été abrogé).

 

En détail :

I - Principes généraux applicables

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 16 janvier 1984 dispose que :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ». 

Le chapeau du texte instituant le RIFSEEP (décret 2014-513) dans version originelle, précise :

« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2014. Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

Notice : le présent décret créé une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l’Etat.

Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. »

L’article 5 du même décret dispose que :

« L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Les principes applicables sont donc ceux :

- classique, de parité entre les fonctions publiques ;

- de non cumul avec des primes ou indemnités liées aux fonctions et la manière de servir.

- de légalité : aucune prime ne peut être versée sans base légale.

Par exemple, une lettre de la DGCL, datée du 21 juillet 2015 et disponible en ligne, précise que :

" L'abrogation des décrets n°2002-1105 et n°2008-1533 modifie les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe d'équivalence avec ceux de la fonction publique de l'Etat. De ce fait, les délibérations des collectivités territoriales qui avaient institué ces primes n'auront pour partie plus de base légale (CE Ass, 3 février 1989, Comagnie Alitalia) et il leur appartiendra de les abroger d'office (loi n°2000-321 du 12 avril 2000 art. 16-1) dans un délai raisonnable (CE, Sect., 10 janvier 1983, Despujols) ".

Ainsi, par exemple pour les deux types de primes citées, les bases légales des régimes de primes ont donc disparu. Ils ne peuvent plus être appliqués.

 

II - Application au cas des agents exclus du RIFSEEP

En l’état, la jurisprudence est, évidemment, inexistante.

La doctrine est abondante mais ne traite pas la seule question qui nous intéresse : comment traitons-nous les agents non couverts par le RIFSEEP ?

Nous sommes donc réduits à interpréter les textes, d’une clarté relative, et en tirons les conclusions suivantes :

- ce qui est interdit est le doublon de primes liées aux mêmes données (fonctions et manière de servir) ;

- les agents non couverts par le RIFSEEP, par définition, ne perçoivent pas, de par l’entrée en vigueur de cette réforme, une nouvelle prime liée aux fonctions et la manière de servir. Il ne peut donc y avoir de doublon ;

- il faut cependant que subsiste une base légale pour primer les agents non couverts par le RIFSEEP ;

- tant que subsiste cette base légale (c’est à dire que le décret instituant la prime considérée n’a pas été abrogé), les agents non couverts par le RIFSEEP peuvent toujours percevoir des primes liées à leurs fonctions ou manière de servir.

La solution la plus simple serait donc, pour les catégories d’agents non concernés par le RIFSEEP et pour lesquels les textes instituant les primes n’ont pas été abrogés, de délibérer, parallèlement à l’institution du RIFSEEP, pour maintenir les primes en prenant soin :

1/ de viser précisément les textes fondant ces primes survivantes car non abrogées ;

2/ de bien préciser que ces agents n’entrent pas dans le champ du RIFSEEP.