Quels domaines du droit ?

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Concessions d’aménagement – droit de préemption – zones d’aménagement concerté (ZAC) – renouvellement urbain - expropriation financement – taxe locale d’équipement et contributions des constructeurs

Artisan actif de la restructuration des agglomérations urbaines, Richer & Associés Droit Public participe à de nombreuses opérations d’aménagement urbain, auprès des collectivités comme auprès des aménageurs. La protection de l’intérêt général mais aussi la complexification du droit des opérations d’aménagement urbain sous l’influence communautaire, ont conduit à de nombreuses interventions de Richer & Associés Droit Public, récemment, en qualité de conseil sur la légalité des concessions d’aménagement dont la validité s’est trouvée fragilisée.

Richer & Associés Droit Public conseille dans :

  • la définition des opérations d’aménagement et de renouvellement urbain (ZAC, ZAD, concessions d’aménagement) et les conditions de leur réalisation ;
  • les divisions, acquisitions, remembrements et autres opérations foncières indispensables à la réalisation des opérations ;
  • les montages contractuels complexes mis en œuvre pour exécuter et financer les projets, mise en place de financements adaptés (taxe locale d’équipement, contributions des aménageurs …) ;
  • la mise en place de structures ad hoc pour réaliser les opérations d’aménagement et de renouvellement urbain et garantir leur stabilité (sociétés d’économie mixte, sociétés dédiées, associations foncières urbaines …) ;
  • la mise en place de partenariats et la coordination des opérateurs économiques qui participent à ces opérations d’aménagement.

Richer & Associés Droit Public représente également les intérêts de personnes publiques ou des opérateurs économiques dans les procédures de médiation, d’arbitrage, ou dans les contentieux, qui surviennent au cours de ces vastes entreprises.
Les interventions de  Richer & Associés Droit Public dans le domaine de l’action foncière
Les intervenants de Richer & Associés Droit Public assistent les opérateurs publics et privés qui participent aux missions d’aménagement urbain dans les procédures d’expropriation et de préemption d’immeubles bâtis ou non bâtis.

 

La démarche de Richer & Associés Droit Publicen matière d’expropriation 

  • Analyse de l’opportunité de la décision d’expropriation et de la légalité de la procédure envisagée ;
  • Définition d’une procédure amiable préalable à l’engagement d’une procédure d’exécution forcée par la prise de contact avec les propriétaires et l’information des parties sur le déroulement de la procédure ;
  • Conseil dans la conclusion d’un acte de vente / Mise en œuvre éventuelle d’une procédure d’expropriation ;
  • Représentation devant le juge de l’expropriation ;
  • Information et échanges permanents sur toutes données procédurales sous huit heures ouvrées au maximum conformément à notre procédure qualité.

La démarche de Richer & Associés Droit Public en matière de préemption 

  • Analyse de l’opportunité de la décision de préemption et de la légalité de la procédure envisagée;
  • Choix de la procédure de préemption à mettre en œuvre;
  • Définition d’une procédure amiable préalable en cas de cession des terrains, par la définition d’un prix d’acquisition et la prise de contact avec les propriétaires;
  • Assistance tout au long de la procédure de préemption;
  • Echanges permanents sur toutes informations sous huit heures ouvrées au maximum conformément à notre procédure qualité

Interventions de Richer & Associés Droit Public pour les ZAC

  • Création de ZAC et conduite de l’opération ;
  • Financement des équipements publics ;
  • Transfert de risques et implication de la collectivité ;
  • Adaptation des règles d’urbanisme, SCOT et PLU, à la mise en place d’une ZAC ;
  • Avantages et inconvénients d’une gestion en régie ou en concession ;
  • Permis valant division et la multiplicité des maîtres d'ouvrage ;
  • Passation de concessions d'aménagement : caractéristiques, procédure de mise en concurrence des concessions d'aménagement, sécurisation des contrats de concession ;
  • Encadrement complet de procédures de passation de concessions d’aménagement ;
  • Référé précontractuel en passation de concessions d’aménagement ;
  • Contentieux de fond de la passation ;
  • Encadrement de la passation et de la négociation d’avenants ;
  • Assistance complète à la constitution du dossier de création ;
  • Assistance complète à la constitution du montage financier ;
  • Contentieux des études d’impact, référé et fond;
  • Préemption et expropriation des sols pollués ;
  • Outils fonciers et les outils immobiliers (restauration immobilière, résorption de l'habitat insalubre, O.P.A.H.), les outils financiers (PAE);
  • Contentieux sur l’enquête d’utilité publique (opérations soumises à concertation, opérations soumises à concertation, conduite du débat public) ;
  • Consultations et contentieux sur les aides ;
  • Validité de la perception des participations constructeur ;
  • Cahier des charges de la cession;
  • Droit de délaissement ;
  • Remembrement.