Quels domaines du droit ?

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Enquête publique - Fixation du prix devant le juge de l’expropriation - Contentieux des déclarations d’utilité publique et d’arrêtés de cessibilité

 Richer & Associés Droit Public intervient en permanence dans le cadre de politiques foncières visant à acquérir, soit de façon forcée, soit par priorité au moment de la mise en vente par le propriétaire, des biens, que ces acquisitions soient destinées à la réalisation de logements, équipements collectifs ou zones d’activités économiques …

Les collaborateurs de Richer & Associés Droit Public interviennent ainsi dans l’identification des terrains visés par les politiques foncières publiques, la cession de biens immobiliers et le suivi des procédures d’expropriation et de préemption éventuellement mis en place, pour des opérateurs publics ou privés.

Les outils de la compétence en expropriation

La spécialisation juridique des intervenants de Richer & Associés Droit Public  en matière d’expropriation est assurée grâce à une documentation enrichie dans ces spécialités.
La bibliothèque de Richer & Associés Droit Public en droit de l’urbanisme et de l’environnement comporte non seulement les meilleurs manuels mais également les encyclopédies et les revues spécialisées dans ces domaines.
Dans un domaine nécessitant une adaptation toute particulière à chaque dossier, la situation d'un bien préempté ou exproprié étant souvent unique, Richer & Associés Droit Public a développé une culture de terrain garantissant sa performance. 
Pour l’ensemble de nos dossiers, chacune des étapes de la procédure ou de la rédaction sont suivis par deux intervenants de Richer & Associés Droit Public. Nous assurons ainsi une meilleure réactivité et une disponibilité permanentes à tous nos interlocuteurs.
Opérations publiques foncières sur lesquelles nous intervenons :

Richer & Associés Droit Public intervient, du côté de la personne publique ou privée qui mène l’opération ou du côté du propriétaire des terrains visés par l’opération foncière :

  • Expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • Droit de préemption urbain (DPU) ;
  • Zones d’aménagement différé (ZAD) ;
  • Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles des départements ;
  • Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;
  • Droit de priorité ;
  • Droit de délaissement.

Les interventions de Richer & Associés Droit Public en matière d’expropriation
Richer & Associés Droit Public a élaboré une démarche de suivi des procédures d’expropriation dont le déroulement correspond à l’échéancier généralement mis en œuvre par les personnes publiques. Les intervenants de Richer & Associés Droit Public tiennent ainsi à jour le déroulement des procédures d’expropriation et conseillent ou anticipent les actions pour répondre aux intérêts de chaque partie.

La voie amiable dans l’expropriation

L’expérience de Richer & Associés Droit Public en matière d’expropriation permet aux intervenants de conseiller nos interlocuteurs dans la fixation des indemnités d’expropriation, et de participer activement aux négociations amiables qui permettent le plus souvent la conclusion d’un acte de vente par voie transactionnelle.

L’assistance et la représentation dans le contentieux de l’expropriation

Richer & Associés Droit Public intervient encore au contentieux dans le cadre de l’expropriation

  • devant le juge administratif : au stade de la phase administrative ou de l’enquête publique, en demande ou en défense, dans l’hypothèse d’un recours contre les divers actes administratifs entrepris tout au long de la procédure d’expropriation ;
  • devant le juge judiciaire de l’expropriation : au stade judiciaire de la procédure, Richer & Associés Droit Public intervient à la fois dans la détermination de l’étendue de l’expropriation à intervenir et dans la détermination du préjudice matériel, direct et certain de nature à justifier l’allocation d’une indemnité.

Les interventions de Richer & Associés Droit Public  en matière de préemption

Richer & Associés Droit Public est très souvent saisi sur :

  • l’opportunité de l’exercice d’un droit de préemption ou de l’engagement d’une procédure d’expropriation ;
  • les politiques publiques de nature à justifier l’exercice d’un droit de préemption (aménagement urbain, lutte contre les nuisances et risques, naturels ou technologiques ou encore plus récemment politiques de lutte contre la précarité en matière de logement) ;
  • l’identification du périmètre de préemption mis en œuvre, selon les besoins de la personne publique (DPU, ZAD …), dans le cadre d’une opération d’aménagement urbain.

Richer & Associés Droit Public intervient donc :

  • au stade de la création des zones de préemption par les personnes publiques, soit aux côtés des personnes publiques elles-mêmes, soit aux côtés des opérateurs dont la propriété se trouve dans le périmètre de la zone ;
  • au stade de l’exercice du droit de préemption par les détenteurs de ce droit, dans le cadre d’une procédure amiable ou d’une procédure contentieuse au stade de la mise en œuvre du droit de préemption provoquée par le projet de cession d’un immeuble situé dans le périmètre de la zone de préemption, l’expérience de nos intervenants permettant alors de garantir aux parties (propriétaires, locataires, opérateurs immobiliers, aménageurs, personnes publiques …) la meilleure protection de leurs intérêts.

Notre démarche dans le contentieux de l’expropriation

  • Saisine de Richer & Associés Droit Public : demande de communication des éléments pertinents par nos intervenants spécialisés, permettant d’apprécier la légalité de la phase administrative de la procédure d’expropriation, les conditions d’évaluation de la valeur de l’immeuble objet de l’expropriation et des indemnités susceptibles d’être accordées;
  • Analyse de la légalité des actes et évaluation en commun du montant des indemnités d’expropriation susceptibles d’être allouées ;
  • Définition d’une stratégie contentieuse : probabilités de succès, opportunité du réengagement d’une procédure amiable, choix en commun des moyens à développer ;
  • Rédaction en partenariat des écritures : soumission préalable de toutes les écritures et échanges sur les projets (sauf extrême urgence);
  • Informations et échanges permanents sur tous aspects procéduraux sous huit heures ouvrées au maximum, conformément à notre procédure qualité