Quels domaines du droit ?

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Tribunal administratif – Tribunal de grande instance - Tribunal correctionnel

Richer & Associés Droit Public intervient dans tous les contentieux de l’urbanisme, devant les juridictions administratives, pénales ou civiles.

Les avocats et professeurs de Richer & Associés Droit Public conseillent les collectivités publiques comme les opérateurs privés, lorsqu’ils se trouvent confrontés, en demande ou en défense, à tous les types de contentieux.

Contentieux administratif

Richer & Associés Droit Public mène quotidiennement de nouvelles actions contentieuses en droit de l’urbanisme devant le juge administratif

  • en recours en excès de pouvoir
  • en plein contentieux de la responsabilité

La démarche de Richer & Associés Droit Public en demande comporte:

  • l’analyse de la légalité des actes (SCOT, PLU, RNU, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir;
  • la définition d’une stratégie en demande : détermination des probabilités de succès opportunité du lancement d’une procédure d’urgence (référé suspension) et conseil dans la prise de décision;
  • la rédaction de la requête;
  • la soumission de la requête et échanges sur le projet (sauf extrême urgence);
  • l’informations et échanges permanents sur toutes informations procédurales sous huit heures ouvrées au maximum conformément à notre procédure qualité

Le process en défense :

  • l’analyse en quelques heures des moyens soulevés par le requérant;
  • la définition d’une stratégie de défense : analyse de l’opportunité d’annuler l’acte attaqué ou de produire un mémoire en défense ;
  • la rédaction d’un mémoire en défense, le cas échéant;
  • la soumission du mémoire et échanges sur le projet (sauf extrême urgence);
  • ​l’informations et échanges permanents sur toutes informations procédurales sous huit heures ouvrées au maximum conformément à notre procédure qualité

Le suivi de la procédure en binôme permet d’offrir une meilleure disponibilité et un suivi efficace des procédures, toute information reçue par Richer & Associés Droit Public étant systématiquement transmise dans un délai maximum de huit heures ouvrées, conformément à notre procédure qualité.

Procédures d’urgence

L’urgence, à laquelle Richer & Associés Droit Public s’est tout particulièrement adapté par sa procédure qualité, tient également une place reine dans le contentieux administratif de l’urbanisme :

  • Référé suspension à l’encontre des actes d’urbanisme;
  • Référé mesures utiles dans le contentieux de l’urbanisme 
  • ​Le suivi des procédures d’urgence en trinôme garantit une meilleure réactivité et une disponibilité adaptés, en temps réel.

Contentieux judiciaire

Contentieux pénal de l’urbanisme 
Richer & Associés Droit Public intervient dans le contentieux pénal, en demande comme en défense, pour

  • les incriminations générales (non respect des régimes de délivrance du permis de construire ou permis de démolir, protection des règles du droit de l’urbanisme en l’absence de contrôle préalable de l’administration, coupes et abattages illégaux des arbres, travaux de construction exécutés en violation des règles de protection des espaces naturels sensibles ou de règles environnementales…);
  • ​les infractions spéciales (obstacle au droit de visite prescrit par certains permis de construire, d’aménager ou de démolir, non respect des règles sur la protection des mobiliers en matière de permis de démolir, locations ou ventes prohibées dans certains lotissements …).

Les intervenants de Richer & Associés Droit Public, dans le souci permanent d’une meilleure efficacité et d’une grande réactivité:

  • analysent immédiatement après avoir été saisis les éléments constitutifs de l’infraction et les règles de prescription applicables ainsi que les moyens de défense opposables;
  • définissent les chances de succès de l’action, en concertation permanente avec le client;
  • saisissent, le cas échéant, les personnes habilitées à constater les infractions à la police de l’urbanisme avec lesquelles elles entretiennent des contacts permanents et mènent les mesures conservatoires indispensables, assurant le suivi de leur exécution;
  • ​saisissent, le cas échéant, le juge des référés civil pour ordonner l’interruption des travaux.

Le suivi de la procédure en binôme permet d’offrir une meilleure disponibilité et un suivi efficace des procédures, toute information reçue par Richer & Associés Droit Public étant systématiquement transmise dans un délai maximum de huit heures ouvrées, conformément à notre procédure qualité.

Contentieux civil de l’urbanisme 
Richer & Associés Droit Public intervient régulièrement dans des contentieux mettant en cause la responsabilité civile des constructeurs lorsque des tiers sont victimes de constructions illégales:

  • en violation des servitudes d’urbanisme ;
  • en violation des droits réels existant ;
  • excédant les inconvénients normaux du voisinage.

L’expérience acquise par les intervenants de Richer & Associés Droit Public leur permet de conseiller les parties sur les conditions de réparation du préjudice subi :

  • soit en nature, si la mise en conformité ou la démolition des immeubles en cause peut être raisonnablement envisagée,
  • soit par le versement de dommages intérêts.

La voie transactionnelle

Parallèlement au suivi des procédures contentieuses, les membres de Richer & Associés Droit Public privilégient dans toutes les procédures où elle est envisageable, la voie amiable de règlement des litiges. 
La conclusion d’une transaction permet de défendre les intérêts des parties, souvent liées par ailleurs, en consentant à des concessions réciproques. 
La voie transactionnelle offre une solution sécurisée grâce à la confidentialité des correspondances entre avocats. Ainsi, les échanges entre parties ne peuvent être produits en justice tant que dure la procédure, jusqu’à la conclusion définitive de la transaction mettant fin au litige.
Elle apporte aux conflits une solution souvent mieux adaptée aux attentes de chacun, dans une relation positive « gagnant-gagnant ».
Richer & Associés Droit Public participe ainsi chaque jour à la conclusion de nombreuses transactions, mettant fin à des procédures longues et coûteuses tout en conciliant les intérêts de chacun.

Le process suivi par Richer & Associés Droit Publ en matière de transaction comporte :

  • la détermination des intérêts des parties et la définition d’une stratégie chiffrage des prétentions, définition des concessions réciproques ;
  • la rédaction du projet de transaction;
  • la soumission du projet de transaction et échanges sur le projet;
  • la transmission du projet de transaction au confrère sous couvert de la confidentialité des correspondances entre avocats;
  • les échanges entre parties par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs;
  • le Cabinet conseille les parties à chaque étape de la négociation, faisant bénéficier chacun de son expérience dans ce domaine;
  • ​la conclusion de la transaction et son homologation, le cas échéant.

Les juridictions

  • Tribunal administratif
  • Tribunal correctionnel
  • ​Tribunal de grande instance