Quels domaines du droit ?

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Autorisations d’occupation, expulsion, transfert

 
 Richer & Associés Droit Public traite pluriquotidiennement de problématiques liées au droit de la propriété publique dans le cadre de montages contractuels complexes, au sein des projets d’aménagement urbain ou autres questions de droit de l’urbanisme ou encore de façon autonome. 
L’expérience acquise par les intervenants de Richer & Associés Droit Public sur toutes les questions de domanialité et de propriété publique dans tous les aspects de la pratique et du contentieux permet a Richer & Associés Droit Public d’apporter à ses interlocuteurs une forte valeur ajoutée dans ces domaines.

 Richer & Associés Droit Public assiste les personnes publiques comme les opérateurs privés sur toutes questions liées à :

  • l’acquisition de biens par les personnes publiques, que ces acquisitions fassent suite à la mise en œuvre au procédé courant du contrat de vente ou à la procédure exceptionnelle de l’expropriation ou de la préemption;
  • la gestion des biens publics par les personnes publiques propriétaires ou affectataires, selon que ces biens relèvent du domaine public ou du domaine privé ou sont mis à la disposition de tiers ;
  • l’identification du domaine public et du domaine privé, en cas d’incorporation au domaine ou dans l’hypothèse de la délimitation de celui-ci, outre la détermination des incidences qui en résultent en termes de cession des ouvrages, saisissabilité des biens, disponibilité pour les montages contractuels …;
  • la protection du domaine contre les atteintes qui y sont portées par voie de contravention d’occupants autorisés ou de tiers;
  • la responsabilité des personnes publiques ou privées en charge de travaux publics sur les propriétés relevant du domaine public;
  • l’expulsion en urgence des occupants sans titre du domaine en cas de voie de fait.

Pour l’ensemble de nos dossiers, chacune des étapes de la procédure ou de la rédaction sont suivis par deux intervenants de Richer & Associés Droit Public. Nous assurons ainsi une réactivité et une disponibilité permanentes à tous nos interlocuteurs.
Notre démarche dans le contentieux d’urgence en expulsion du domaine public :

  • Saisine de Richer & Associés Droit Public: demande de transmission des pièces et documents pertinents par les intervenants spécialisés ;
  • Définition d’une stratégie contentieuse si la phase amiable n’a pas abouti : détermination des probabilités de succès, opportunité du lancement de la procédure d’urgence de référé expulsion et détermination de la juridiction compétente ;
  • Obtention d’un procès verbal de constatation de l’occupation irrégulière ;
  • Rédaction de la requête en urgence ;
  • Soumission de la requête et échanges sur le projet ;
  • Echanges permanents sur toutes informations procédurales sous huit heures ouvrées au maximum conformément à notre procédure qualité.
  • Interventions devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires.