Permis de louer et règles d’urbanisme
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé des mécanismes dont notamment, la déclaration de
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Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé des mécanismes dont notamment, la déclaration de
Les réseaux sociaux occupent, désormais, une place prépondérante dans la vie publique et politique locale, de sorte que le droit s’y immisce toujours plus. Si
La réglementation des émergences sonores générées par les circuits de courses qui commençait à peine à se stabiliser, au prix d’un régime complexe car triple,
Une nouvelle actualité du droit de la commande publique, plus particulièrement, les modalités de mise en oeuvre du recours en contestation de validité du contrat
La dernière née des Cours administratives d’appel, j’ai nommé la Cour administrative d’appel de Toulouse, a récemment rappelé, dans un arrêt du 11 juillet 2023,
Retour sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux de juin dernier dans lequel la Cour se positionne sur la teneur de l’obligation
Depuis quelques semaines, la gestion de terrains de pétanques situés à Montmartre défraye la chronique. Et, après les pétitions, les articles de presse, le Tribunal
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Le délit de prise illégale d’intérêts a été réécrit avec la loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » et la Cour de cassation
En présence de déchets, même sur un terrain privé, l’autorité administrative, le Maire ou le Préfet, dispose de moyens d’action à travers la police administrative
Après un arrêt qui tranche le sort de la candidature ou de l’offre déposée dans le mauvais tiroir numérique (notre analyse ici), voici un nouvel arrêt
Nous savons que la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, en application des dispositions de l’article R. 2132-2 du code de la commande publique,
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