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Contrats publics

garantie de parfait achèvement
Construction & maîtrise d'ouvrage

Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?

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Jérôme Duvignau 15 décembre 2020
Gré à gré
Contrats publics

Relèvement du seuil des marchés publics de travaux à 100 000 euros, dispense de mise en concurrence pour choisir son avocat : la loi ASAP validée par le conseil constitutionnel

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Sarah Meyer 4 décembre 2020
Travaux supplémentaires
Contrats publics

Marchés publics : quelle indemnisation pour les travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise ?

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Jeoffray Brard 2 octobre 2020
hors délai
Contrats publics

Offre hors délai en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : que faire ?

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Jérôme Duvignau 17 août 2020
blank
Contrats publics

Relèvement temporaire des seuils de dispense de procédure pour certains marchés publics

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Jérôme Duvignau 27 juillet 2020

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