Le don fait à une commune ouvre-t-il droit à réduction d’impôt ?

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email
don à une commune et réduction d'impôt

Nous avons pu voir qu’une commune peut recevoir des dons, sous réserve de prendre garde aux conséquences d’une telle libéralité. Mais ce don à une commune peut-il donner lieu à réduction d’impôt ?

Cette question est d’autant plus d’actualité lorsque la donation reçue par la commune trouve son origine dans les indemnités de fonctions du maire ou d’un élu.

Le don à une commune est susceptible d’ouvrir droit à réduction d’impôt

Aux termes du b du I de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

A la lecture de ces dispositions, se questionner sur leur application aux dons faits en faveur des communes est légitime.

Sans réelle surprise, aucune jurisprudence ne fixe les règles applicables en pareille situation.

Des réponses ministérielles aident à identifier les cas ouvrant droit à réduction d’impôt

En revanche, de nombreuses réponses ministérielles permettent de comprendre quoi faire face à sa déclaration d’impôt.

Ainsi, il est admis qu’ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit d’une collectivité locale, sous condition d’affectation à la réalisation d’un objet social ou humanitaire (Rép. min. n° 4771: JOAN Q, 30 déc. 2002, p. 5259).

Pour autant, et dans la même idée, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les seuls dons versés aux parcs naturels régionaux. Selon cette réponse ministérielle, leur activité ne permet pas de les considérer comme des organismes d’intérêt général au sens de l’art. 200, I, b. (Rép. min. n° 10272: JO Sénat Q, 3 mars 2011, p. 520). 


En revanche, les dons aux services départementaux d’incendie et de secours ouvrent droit à réduction d’impôt (Rép. min. no 380: JO Sénat, 18 avril 2019, p. 2131).

Qu’en déduire de la doctrine gouvernementale ?

On en déduit, donc, que le seul don versé à un organisme public, poursuivant nécessairement une activité d’intérêt général, ne suffit pas pour bénéficier de l’article 200 du code général des impôts et, donc, d’une réduction d’impôt.

Pour réduire son impôt sur le revenu, encore faut-il que la donation respecte les conditions dudit article.

Autrement dit, le don doit être affecté à une des activités visées aub du I de l’article 200 du code général des impôts, soit un objet à caractère :

  • philanthropique,
  • éducatif, 
  • scientifique, 
  • social, 
  • humanitaire, 
  • sportif, 
  • familial
  • culturel.

Il peut également s’agir d’une activité concourant : 

  • à la mise en valeur du patrimoine artistique, 
  • à la défense de l’environnement naturel,
  • à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Plus précisément, il s’avère que :

« la condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il en résulte qu’un don versé à une collectivité territoriale n’est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d’impôt. Il ne l’est que si l’ensemble des conditions précitées est rempli, ce qui implique notamment qu’il soit affecté strictement à l’objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l’article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités d’action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Enfin, il est rappelé, d’une part, qu’il appartient à la collectivité destinataire des versements d’isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet, d’autre part, que l’avantage fiscal est subordonné à la production d’un certificat qui doit comporter l’ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Il appartient alors au comptable public destinataire des versements d’établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur » (Réponse du Ministère de l’économie et des finances – publiée dans le JO Sénat du 27 octobre 2016 – page 4738 ou encore Rép. min. n° 91164: JOAN Q, 8 août 2006, p. 8367).

Cet ensemble de réponses ministérielles, complété encore récemment par la réponse sur le régime des dons aux services départementaux d’incendie et de secours, présente l’utilité d’être pédagogique (Rép. min. no 380: JO Sénat, 18 avril 2019, p. 2131).

Autrement dit, il faut se poser les questions suivantes :

– le don est-il effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur ?

– l’organisme bénéficiaire fonctionne-t-il au profit d’un cercle non restreint de personnes ?

– la gestion de cet organisme est-elle désintéressée ?

– le don sert-il une activité non lucrative d’intérêt général visée à l’article 200 du code général des impôts ?

S’il est possible de répondre par l’affirmative à cette série de questions, alors le don effectué au profit d’une commune et plus généralement d’un organisme de droit public ouvrira droit à une réduction d’impôt.

Indemnité de fonction et don d’un élu local

La presse locale se fait régulièrement l’écho de maires ou plus généralement d’élus locaux faisant don de leur indemnité de fonction dans leur intégralité ou en partie.

Bien évidemment, les élus locaux peuvent renoncer à leur indemnité de fonction. Et, en droit, rien ne s’oppose à ce qu’un élu décide de faire annuellement un don à sa collectivité. Ce don peut, notamment, correspondre à un pourcentage de l’indemnité de fonction reçue.

Et, en lien avec les réponses ministérielles visaient précédemment, le seul fait de faire un don à la collectivité ne suffit pas, pour l’élu local, à bénéficier de l’article 200 du code des impôts.

L’objet du don choisi par le donateur doit relever d’un des objets visés par l’article 200 du code général des impôts.

Notre conseil pratique

Un don à une commune ou tout organisme de droit public peut s’avérer gagnant/gagnant.

En effet, à l’évidence, un tel don constitue une opportunité pour la collectivité concernée. Mais, par ailleurs, ce don peut être l’occasion pour le donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Dès lors, il est utile d’être bien conseillé en amont de cette opération pour la construire dans le respect de l’article 200 du code général des impôts et, ainsi, pouvoir prétendre à une réduction d’impôt.

Besoin d’un accompagnement sur une problématique similaire ?

Restez informé !

Recevez une fois par mois notre lettre d’actualités juridiques. Au menu, des brèves & décryptages concrets sur tout le champ du droit public.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité