L’expertise judiciaire pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement d’un ouvrage public

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Expertise judiciaire

Une commune du Var, notre cliente, avait conclu des marchés publics de travaux pour la construction d’un ouvrage : un complexe « pôle enfance » regroupant une crèche, un centre de loisir sans hébergement, et une salle polyvalente.

La procédure de passation avait été découpée en 16 lots, représentant un montant total d’environ 4 500 000 euros TTC.

La construction de l’ouvrage a été un véritable désastre pour la commune, maître d’ouvrage.

Les constructeurs ont causé de nombreux dommages engageant leur responsabilité vis à vis du maître d’ouvrage.

La construction a souffert de nombreux sinistres affectant la durée du chantier et, ainsi, la date de réception des travaux de construction de l’ouvrage public.

Il en est résulté, in fine, de nombreux désordres affectant l’ouvrage au moment où la réception aurait dû être envisagée.

Le sinistre le plus grave, puisqu’empêchant l’accueil décent des enfants, concernait le système de chauffage par pompe à chaleur qui ne fonctionnait tout simplement pas.

Notre cliente nous a saisis pour connaître les actions susceptibles d’être initiées pour mettre en œuvre la responsabilité des constructeurs, faire réparer les désordres affectant ouvrage et obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

La mise en œuvre de la garantie décennale ou de parfait achèvement : la stratégie gagnante réside dans l’alliance du droit et de la technique

Eu égard à l’urgence de la situation et de la nature évidemment technique des désordres affectant la pompe à chaleur, nous avons, dans un premier temps, orienté notre cliente vers le référé constat de l’article R. 531-1 du Code de justice administrative.

Le référé constat : sauvegarder les preuves en urgence sans bloquer les réparations

Objectif : faire désigner un expert judiciaire, nommé par ordonnance du Tribunal administratif pour venir constater les désordres et permettre d’effectuer rapidement les réparations sans empêcher d’aller ensuite mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ou la garantie de parfait achèvement de l’ouvrage.

Dans son rapport de constat, l’expert judiciaire, outre les désordres de la pompe à chaleur, a mis en lumière de nombreux autres désordres.

Dans ce contexte, toujours guidés par la volonté de disposer de toutes les données techniques nécessaires pour que notre cliente obtienne l’indemnisation pour les dommages subis, nous avons introduit un référé expertise.

Le référé expertise : le préalable technique permettant ensuite au juge de trancher

En lançant cette procédure, organisée par l’article R. 532-1 du Code de justice administrative, les buts étaient, notamment :

-> de localiser, décrire et analyser l’ensemble les désordres affectant l’ouvrage ;

-> de déterminer l’origine des désordres ; 

-> de déterminer la responsabilité de chaque constructeur dans la réalisation des désordres : entreprise de travaux, maître d’œuvre ; 

-> de chiffrer le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

Chaque assureur de chaque constructeur était évidemment également dans la procédure.

L’expertise judiciaire est une procédure très utile dans le cas de désordres liées à l’exécution de travaux immobiliers. Elle permet que toutes les investigations des désordres soient menées pour mettre ensuite en jeu la responsabilité de chaque constructeur, mettre en jeu leur assurance…

L’expertise judiciaire permet d’obtenir des données techniques pour la mise en œuvre des garanties contractuelles (garantie de parfait achèvement et garantie de bon fonctionnement) ou extracontractuelle (garantie décennale).

Dans les litiges techniques de droit de la construction, il s’agit bien souvent de la réponse stratégique adaptée car le droit ne dépend que de la réalité. Face aux malfaçons affectant une construction, en droit, la majorité des orientations stratégiques nécessite avant toute chose, pour avoir la garantie d’obtenir l’indemnisation due pour nos clients, une détermination contradictoire et technique des faits et des désordres.

D’autant plus que, en pareil cas, aucune réponse concrète en droit n’est possible avant expertise judiciaire. La simple analyse, d’un point de vue du droit, ne permet pas de trancher le bien fondé des réparations envisagées pour faire cesser les dommages, ni l’imputabilité des désordres. De ces questions techniques, découlent les modalités de mise en œuvre des responsabilités contractuelle ou décennale générées par les sinistres affectant l’ouvrage.

Seule l’intervention d’un expert judiciaire, par son avis technique sur les désordres de l’ouvrage, les responsabilités contractuelle et décennale des constructeurs et les réparations nécessaires permet d’éclairer utilement le Tribunal dans le cas où une action en responsabilité est introduite devant un tribunal.

Un rapport d’expertise : que faire après ?

Une fois le rapport de l’expert judiciaire obtenu, nous disposions de toutes investigations techniques utiles sur la nature des désordres, leur imputabilité, la responsabilité de chaque constructeur et les réparations à mettre en œuvre.

Nous avons introduit une action en responsabilité devant le Tribunal administratif de Toulon.

Cette action judiciaire a été dirigée contre les différentes entreprises de travaux, le maître d’œuvre, le contrôleur technique de l’ouvrage, ayant refusé un règlement amiable du litige. Il importe également, dans ces situations de bien analyser les contrats d’assurances de chacun responsable pour que chaque constructeur ait le bon assureur dans la cause.

Dans son jugement, le Tribunal administratif de Toulon (jugement n° 1602723) s’est approprié le rapport de l’expert judiciaire que nous avions obtenu, reconnaissant sur le fondement exclusif de la garantie de parfait achèvement, d’une part, l’imputabilité des désordres aux constructeurs et, d’autre part, la réparation du préjudice financier de la commune, qui a obtenu une indemnisation pour les désordres affectant l’ouvrage.

Nous avons obtenu leur condamnation à verser à la commune, maître d’ouvrage, une indemnisation de plus de 200 000 euros.

Ce que nous avons obtenu pour notre cliente

La stratégie mise en œuvre a permis, non seulement, de convaincre le Tribunal de la réalité des nombreux désordres affectant l’ouvrage mais, également, d’obtenir la condamnation des constructeurs responsables des désordres à indemniser le maître d’ouvrage.

Appuyée par le rapport d’expertise, la demande d’indemnisation devenait incontestable.

Nous avons pu mettre au profit de notre cliente notre riche expérience en droit de la construction, de la responsabilité et notre savoir-faire de terrain en expertise judiciaire. 

Cet aspect technique du métier d’avocat souvent méconnu est pourtant essentiel. Une expertise judiciaire bien menée permet soit de débloquer à l’amiable un dossier, soit d’obtenir une condamnation dans le cadre d’une action en responsabilité.

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