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Le référé expertise

Le référé expertise : pourquoi ?

L’expertise judiciaire est une procédure utile et très efficace pour faire face à des désordres techniques nés, par exemple, de l’exécution de travaux immobiliers.

Pourquoi utile ? 

Parce que cette procédure permet que toutes les investigations techniques soient menées par un expert judiciaire. L’Expert judiciaire mène ses investigations en présence de toutes les parties concernées. Il est nommé par le tribunal, indépendant et impartial. C’est lui qui donne les clefs techniques pour résoudre un litige.

Et utile au magistrat car sans conclusions techniques impartiales, il est bien en peine de condamner les responsables des désordres. Pour qu’il puisse efficacement mettre en jeu la responsabilité de chaque constructeur, mettre en jeu leur assurance, les conclusions d’un expert judiciaire lui sont indispensables.

Par exemple, en construction, l’expertise judiciaire permettra, notamment, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative ou de l’article 263 et suivants du code de procédure civile :

-> de localiser, décrire et analyser l’ensemble les désordres affectant l’ouvrage ;

-> de déterminer l’origine des désordres ; 

-> de déterminer la responsabilité de chaque constructeur dans la réalisation des désordres : entreprise de travaux, maître d’œuvre ;

-> d’identifier la solution de reprise des désordres ;

-> de chiffrer le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

L’intérêt du référé expertise est d’apporter une réponse concrète aux litiges techniques.

L’expertise judiciaire s’intègre, ainsi, dans bien cas, dans la meilleure stratégie contentieuse globale, car l’avis technique de l’expert judiciaire permettra, le cas échéant, d’éclairer utilement le magistrat dans le cas où il serait saisi.

Dans le cas où il serait saisi car, le plus souvent, à l’issue d’une expertise judiciaire bien menée, d’expérience nous arrivons à terminer le dossier de façon négociée.

Pourquoi faire appel à un avocat pour introduire un référé expertise ?

Aux termes de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative 

« Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d’avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ».

Autrement dit, le ministère d’avocat peut s’avérer obligatoire.

En tout état de cause, en pratique, il est risqué de se passer des services d’un avocat pour introduire un référé expertise car il s’agit d’un recours technique. La stratégie, le suivi sont critiques pour la résolution finale du litige.

Pour ces raisons, il est préférable, en cas de référé expertise, d’être accompagné d’un avocat expert expert d’un tel contentieux.

Dès le départ, pour éviter toute complication et garantir le bon déroulement de l’expertise judiciaire, il convient d’analyser l’ensemble des données pour :

– mettre en cause les bonnes personnes…et toutes les personnes concernées ;

– identifier et définir précisément les points techniques du litige pour lesquels une expertise est utile et nécessaire ;

– identifier et définir précisément les missions de l’Expert ;

– identifier le type de responsabilité à mettre en jeu.

Par conséquent, bien mener son expertise judiciaire est nécessaire pour l’issue finale du litige.

Les étapes d’un référé expertise avec Richer & Associés Droit Public

Nous vous accompagnons dans cette procédure de référé selon les étapes ci-dessous.

Nous analysons les documents du dossier

Bien évidemment, l’analyse des documents dépendra de la nature du litige objet de l’expertise.

Ainsi, par exemple, en cas de désordres liées à l’exécution de travaux publics, nous analysons les documents de la consultation, les documents liés à l’exécution des travaux, la nature et les relations entre les intervenants aux travaux.

Nous discutons ensemble des désordres et malfaçons repérées. 

Très souvent, comme il s’agit de dossiers très concrets, une visite sur place est souvent très utile. Elle permet de faire sa propre idée des désordres et, ainsi, mieux appréhender l’objet du litige technique.

A partir de nos échanges et nos recherches, nous élaborons ensemble la meilleure stratégie contentieuse. Nous vérifions en particulier l’ordre juridictionnel à saisir (Tribunal des conflits, 17 octobre 1988, Niay n° 2530).

Nous vous assistons dans toutes les étapes de la procédure.

En amont de l’expertise, nous rédigeons les conclusions, que vous validez, puis les transmettons au juge du référé expertise.

Nous assurons une permanence sans interruption, pour analyser et vous transmettre dans l’heure, au plus tard, tout envoi reçu de l’adversaire et préparer notre réponse.

Nous assurons, le cas échéant, l’audience.

Une fois l’expert judiciaire nommé, nous assurons le suivi de l’expertise, nous vous représentons aux réunions d’expertise et rédigeons les dires que nous adressons, et après validation par vos soins, dans votre intérêt à l’expert judiciaire.

La valeur ajoutée de Richer & Associés Droit Public en matière de référé expertise

  • Nous sommes experts du référé expertise, tant s’agissant de la procédure que du suivi de l’expertise.
  • Nous intervenons quotidiennement dans des expertises de sorte que nous sommes habitués à manier les éléments et le jargon techniques liés, notamment, aux travaux de construction. Nous les comprenons et savons les expliquer simplement afin de toujours être en mesure de mener les opérations expertales.
  • Nous maîtrisons parfaitement les rouages des expertises judiciaires, pour assurer les échanges avec l’expert et les parties mais également pour mettre en cause de nouvelles parties, obtenir la nomination d’un sapiteur (= l’expert de l’expert, un technicien venant en appui de l’expert sur un point précis).
  • Nous sommes organisés pour assumer la charge de travail intrinsèque à l’expertise judiciaire.