L’intérêt patrimonial : obstacle au permis de démolir d’une construction communale

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maison communale de style néo-classicisme sarde

Le Maire d’une commune de Haute-Savoie avait accordé, sur la base des dispositions des articles R. 421-26 et suivants du code de l’urbanisme, un permis pour démolir une ancienne maison communale, construction qui pourtant présentait un véritable intérêt patrimonial pour la commune.

Cette construction communale, datant de 1848, constituait, dans le patrimoine communal, le seul vestige d’un style architectural très spécifique à la région, le néo-classicisme sarde.

Une association, ayant comme objet la protection du patrimoine de la commune, nous a alors saisis pour mener toute action. Notre mission était donc d’introduire tout recours permettant d’obtenir l’annulation du permis et d’empêcher les travaux de démolition.

L’enjeu était donc grand : si le permis était exécuté et les travaux de démolition, en conséquence, réalisés, le dommage pour le patrimoine communal devenait irréparable.

Il s’agissait, donc, d’empêcher les travaux et donc de sauver de la démolition la maison communale, en raison de l’intérêt de cette construction pour son environnement urbanistique et le patrimoine de la commune.

L’enjeu : montrer au juge l’intérêt patrimonial de la maison communale

S’opposer à un permis de démolir pose des difficultés moindres dans le cas où la construction objet du permis de démolir bénéficie d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques.

En l’espèce, malheureusement, la construction ne bénéficiait d’aucune de ces protections.

Dans ces conditions, au regard de la jurisprudence administrative, il nous fallait démontrer au juge l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment pour pouvoir utilement s’opposer au permis de démolir.

Pour ce faire, dans le sillage des critères objectifs dégagés par le juge administratif (TA Bordeaux, 13 juillet 2016, n° 1503666), il fallait démontrer que :

  • – la construction est un témoignage de l’histoire locale ;
  • – son état n’exclut pas un autre usage que celui d’habitation ;
  • – la construction présente un intérêt architectural ou patrimonial, même si elle n’a pas été classée comme telle ;
  • – la représentation de cet intérêt architectural n’est pas assurée par d’autres bâtis dans le même environnement ; 
  • – la construction s’intègre dans son environnement.

Ce que nous avons obtenu pour notre client : l’annulation du permis de démolir

Donc, pour convaincre de l’intérêt patrimonial de la maison communale, il nous fallait, en lien avec l’association requérante, regrouper l’ensemble des données factuelles, historiques et techniques. Objectif : mettre en exergue l’intérêt, la richesse, l’importance et la singularité du bâtiment pour le patrimoine communal et l’ineptie des travaux de démolition permis par l’autorisation d’urbanisme.

Sur la base des nombreux éléments produits devant le Tribunal administratif de Grenoble, le juge administratif a reconnu :

-> l’intérêt architectural et l’originalité de la construction ;

-> l’intégration de la maison communale au sein du patrimoine bâti de la commune au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;

-> la valeur identitaire forte de la maison communale qui témoigne de l’histoire singulière de la commune et de la région ;

-> l’importance, par son implantation, de la maison communale dans son environnement pour la structuration du cœur de village, s’inscrivant, avec l’église et les autres habitations, au sein du noyau historique de la commune.

Le juge administratif en déduit que le permis de démolir est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation puisque les travaux de démolition projetés compromettent, tant la protection du patrimoine bâti, que la mise en valeur du quartier. 

Nous avons donc empêché la réalisation des travaux de démolition et ainsi, sauvé la construction.

Par une approche empirique du dossier nous avons pu développer une argumentation factuelle et technique permettant d’obtenir l’annulation d’un permis de démolir frappant un bâtiment appartenant au patrimoine local.

Sous réserve que les critères soient remplis et que le dossier soit suffisamment étayé, il est, ainsi, toujours possible de s’opposer à la réalisation de travaux de démolition d’une construction qui ne bénéficie d’aucune protection au titre des monuments historiques.

Comme nous l’avons fait dans ce dossier, la démonstration de l’intérêt patrimonial local de la construction permet d’obtenir l’annulation d’un permis de démolir et, ainsi, la protection d’un bâtiment remarquable d’une commune.

Lire le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 juin 2020.

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