L’article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 consacre l’open data des décisions de justice avec le principe du libre accès à titre gratuit et sous forme électronique aux décisions de justice.
La consécration de l’open data des décisions de justice
Il a d’abord fallu attendre le 29 juin 2020 et la publication du décret n° 2020-797 pour y voir plus clair quant à la mise en œuvre concrète de l’open data des décisions de justice.
Comme nous avons déjà pu l’exposer, ce principe du libre accès à titre gratuit et sous forme électronique des décisions de justice interroge, notamment, sur les conditions d’utilisation des données collectées (voir notre article sur cette question).
En tout état de cause, depuis le 28 avril 2021, le gouvernement apporte une réponse.
En effet, l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives fixe les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions.
Nous disposons, donc, désormais, du calendrier de mise en œuvre de l’open data des décisions de justice.
Le calendrier de mise en œuvre de l’open data des décisions de justice
Open data des décisions des juridictions administratives
– 30 septembre 2021 s’agissant des décisions du Conseil d’État ;
– 31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel ;
– 30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.
Open data des décisions des juridictions civiles, commerciales et sociales
– 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
– 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel ;
– 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes ;
– 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce.
– 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Open data des décisions des décisions des juridictions pénales
– 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
– 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
– 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.