L’expression du pluralisme politique au sein de la commission d’appel d’offres

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Echiquier

Le second tour des élections municipales est passé. Dans toutes les communes, le maire et les conseils municipaux vous pouvoir s’installer et prendre leur rythme de croisière pour ce nouveau mandat de six ans.

Certes l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales balise strictement l’ordre du jour de la réunion d’installation du conseil municipal pour le nouveau mandat.

Chaque conseil municipal va cependant devoir très rapidement, en ce début de mandat, se prononcer sur de nombreux sujets directement liés au fonctionnement quotidien de l’administration municipale.

C’est par exemple le cas des délégations au maire ou à chaque maire-adjoint. C’est encore le cas de l’élection des membres des commissions municipales, au premier rang desquelles la commission d’appel d’offres (CAO).

La question habituelle est celle de la présence de l’opposition dans cette commission municipale : chaque tendance politique doit-elle être représentée au sein des commissions ?

Quel mode de désignation pour la CAO ?

Les règles de composition de la commission d’appel d’offres sont régies à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales

La commission d’appel d’offres est composée :

– dans les régions, départements, communes de 3 500 habitants et plus ou les établissements publics : de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante. Ces membres de l’assemblée délibérante sont élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

– dans les communes de moins de 3 500 habitants : du maire ou son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal, élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par ailleurs, selon l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition de la commissions d’appel d’offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. L’objectif est de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le pluralisme au sein de la CAO : cela signifie quoi ?

Le Conseil d’État déduit de ces dispositions que toutes les tendances représentées au sein du conseil municipal doivent pouvoir disposer d’un représentant au sein des commissions permanentes de la commune (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568).

Plus particulièrement, pour la commission d’appel d’offres, le Conseil d’État juge que l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée communale est garanti par l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire de la commune (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568).

En synthèse donc : les règles d’élection des membres de la commission d’appel d’offres suffisent à garantir l’objectif de pluralisme politique. Il n’est pas nécessaire de garantir des sièges aux élus de l’opposition ou aux différentes tendances politiques de la commune au sein du conseil municipal.

Cette interprétation est confirmée par le Ministre de l’intérieur. Ce dernier a précisé, dans une réponse faite au Sénat, que « il est possible que certaines tendances, présentes au sein de l’assemblée délibérante, ne soient pas représentées au sein de la CAO » (Réponse du Ministère de l’intérieur, JO Sénat du 21 mai 2015, page 1196).

Ainsi, la circonstance que la commission de délégation de service public ne soit composée, lors de sa réunion, que des membres titulaires ou suppléants issus de la majorité politique de la commune ne suffit pas à établir l’irrégularité de sa composition (CE, 22 mai 2019, Société Cosrsica Ferries, n°426763).

Par conséquent, il n’est pas absolument impératif que l’opposition ou les minorités politiques soient représentées dans la commission d’appel d’offres pour garantir l’expression du pluralisme.

D’autant plus que dans certaines communes c’est tout simplement impossible, car l’opposition n’est pas en mesure de présenter une liste composée d’au moins un titulaire et un suppléant.

Mais au-delà du pluralisme assuré par les modalités d’élection, il est toujours possible de rechercher un moyen d’associer l’opposition pour renforcer l’idée d’un pluralisme au sein des commissions.

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