Quelle parité femmes hommes dans les communes et les conseils communautaires ?

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Parité

Depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, l’article 1 de la Constitution dispose désormais que la loi « favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

Aujourd’hui, la parité femme hommes ne cesse de progresser avec l’adoption de lois successives.

Pour autant, il s’avère que certaines strates locales échappent encore à l’influence du principe de parité lors des élections, comme les communes de moins de 1 000 habitants.

La parité dans les conseils municipaux : une progression certes, mais des inégalités qui perdurent

L’article 2 de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a modifié l’article L. 264 du code électoral.

Désormais, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes de candidats aux élections municipales doivent être composées de manière paritaire.

La liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. 

La parité étendue aux adjoints

Cette obligation de parité aux élections municipales se poursuit s’agissant de l’élection des adjoints au maire.

La loi n°2019-1641 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a renforcé l’obligation de parité dans la liste des conseillers municipaux, modifiant l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales,.

Les adjoints au maire sont désormais également concernés par le principe de parité hommes femmes : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Bien évidemment, cette obligation au sein du conseil municipal n’a de sens que si elle est respectée tout au long du mandat des adjoints.

C’est pour cette raison que cette obligation de parité s’imposera lors du remplacement d’adjoints en cours de mandat (article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales).

Encore quelques pas avant une parité parfaite

En dépit de ces réformes et de la volonté politique d’asseoir la parité femmes hommes dans les communes, il est toujours possible que le duo maire / 1er maire-adjoint soit du même sexe.

De même, ni le code électoral ni le code général des collectivités territoriales n’imposent de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants.

A l’extrême donc, dans ces communes, à l’issue du scrutin, tous les conseillers municipaux pourraient être d’un seul sexe sans que cela ne soit contraire à aucune loi.

La situation pourrait évoluer, sachant qu’une proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale, enregistrée le 20 mars 2019 mais qui n’a pas abouti, portait l’idée d’imposer un scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1000 habitants.

L’assemblée délibérante à l’échelon intercommunal : une parité à géométrie variable

L’obligation de parité se répercute nécessairement au sein des intercommunalités en application des dispositions de l’article L. 273-6 du code électoral

Ce texte, pour l’organisation des élections des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, qui sont élus en même temps que les conseillers municipaux, renvoie aux dispositions du code électoral applicables aux élections des conseillers municipaux.

Et l’article L. 273-9 du code électoral précise que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Par ailleurs, dans le même esprit qu’au sein des communes, en cas de démission d’un conseiller communautaire, son remplacement, dans le cas où il est possible, doit intervenir dans le respect de la parité (L. 273-10 du code électoral). Le conseiller communautaire démissionnaire devra, le cas échéant, être remplacé par un conseiller municipal de même sexe.

Mais s’agissant de la composition du bureau, il n’existe, en l’état de la loi, aucune obligation de parité femmes hommes.

Toutefois, la situation pourrait, également, évoluer puisque la proposition de loi visant à renforcer la parité à l’échelle locale intégrait la volonté de favoriser la parité dans les intercommunalités.

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