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Tous nos articles juridiques
- Les pouvoirs du juge dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat
- Précisions sur les conditions de retrait d’une subvention publique
- Publication du décret sur les comités sociaux territoriaux
- Un OPH peut-il obtenir l’agrément OFS ?
- Marchés publics : attention à l’impartialité de la procédure de passation quand la SEM locale candidate
- Éoliennes : quel juge compétent ?
- L’Open data des décisions de justice : ça se rapproche !
- Organisme de foncier solidaire (OFS) : quelle forme juridique ?
- Fonctionnement d’un circuit de courses et réglementation des émergences sonores
- Recours contre une autorisation d’urbanisme : attention à sa qualité à agir
- La méthode de notation des critères d’attribution d’un marché public : une liberté encadrée.
- L’impact de la présence d’éoliennes sur la taxe foncière des riverains
- Le logement de fonction d’un agent public
- Le logement de fonction pour nécessité absolue de service : quel régime ?
- Le régime juridique du chemin rural
- La fiscalité des indemnités de fonction des élus
- Accident causé par un nid de poule : la ville est-elle responsable ?
- Contester le caractère excessif des pénalités de retard : oui mais sous condition !
- Face à une offre irrégulière : que faire ?
- L’opération de revitalisation du territoire
- Litige relatif à l’occupation d’un équipement sportif : attention à saisir le bon juge !
- Covid et fermeture administrative d’un bar ou restaurant : que faire ?
- Les procédures de péril et d’insalubrité sont mortes, vive la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles
- Le transfert d’une licence IV
- Quel risque pour l’élu membre d’une entreprise publique locale lors du vote d’une délibération ?
- La carte professionnelle pour l’exercice d’une activité privée de sécurité
- Le don fait à une commune ouvre-t-il droit à réduction d’impôt ?
- Une commune peut-elle recevoir un don ?
- Risque d’effondrement d’un balcon : que doit faire le Maire ?
- Que faire contre le dépôt sauvage de déchets ?
- Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?
- L’incidence de l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal sur son mandat communautaire
- La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine privé ?
- Relèvement du seuil des marchés publics de travaux à 100 000 euros, dispense de mise en concurrence pour choisir son avocat : la loi ASAP validée par le conseil constitutionnel
- Quelles obligations de réaliser des aménagements cyclables lors de travaux de rénovation des voies urbaines ?
- Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : quelles obligations ?
- Quels pouvoirs de la commune et du maire face à l’installation des compteurs Linky ?
- Dommages nés de l’occupation illégale de terrains par des gens du voyage : quelle responsabilité pour la commune ?
- Quelle responsabilité de la commune en cas de permis de construire illégal ?
- Pour obtenir des indemnités d’une administration, lier le contentieux mais pas que !
- La vente à l’euro symbolique d’un terrain municipal à un OPH est-elle possible ?
- Marchés publics : quelle indemnisation pour les travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise ?
- La suspension d’une décision de préemption d’une commune
- Attribution de subventions à une association : rappel des règles
- Le droit d’expression des élus de l’opposition sur les réseaux sociaux de la commune
- Offre anormalement basse : comment l’analyser ou la justifier ?
- Un élu local entrepreneur peut-il être titulaire d’un marché public passé par sa commune ?
- Collectivités : dans quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils invoquer le droit de retrait ?
- Le propriétaire de l’immeuble en péril imminent ne répond pas aux convocations : que faire ?
- Certificat d’urbanisme : la collectivité est-elle liée ?
- La commune est-elle responsable des nuisances sonores dues au terrain de sport municipal ?
- Offre hors délai en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation : que faire ?
- Fonction publique : comment réussir sa rupture conventionnelle ?
- Comment réunir le conseil municipal à huis clos ?
- Les notes attribuées lors d’une première procédure de passation d’un marché public ne lient pas l’acheteur public lors de la seconde procédure de passation
- L’intérêt patrimonial : obstacle au permis de démolir d’une construction communale
- Relèvement temporaire des seuils de dispense de procédure pour certains marchés publics
- L’Open data des décisions de justice : c’est pour bientôt ?
- Autorisation d’urbanisme et lotissement : attention au cahier des charges du lotissement !
- Peut-on obtenir copie des listes électorales ?
- L’expression du pluralisme politique au sein de la commission d’appel d’offres
- Que faire en présence d’un immeuble délabré ?
- Participation des constructeurs aux équipements publics en ZAC : c’est le prix révisé des travaux qui compte
- La mise à disposition d’un agent public ne crée pas de contrat avec la collectivité territoriale d’accueil
- Augmentation de la redevance d’occupation du domaine public : pas de droit acquis lors du renouvellement
- Arrêté de fermeture administrative : validation de la procédure contradictoire
- Diffamation : la satire ne justifie pas tout !
- Validation d’un refus d’accorder une subvention à une association
- Recours contre un avenant à une concession ou un marché public
- L’expertise judiciaire pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement d’un ouvrage public
- Le refus de communiquer un document administratif, une illégalité à risque
- Obtention du paiement des loyers impayés d’un bail commercial
- Quelle parité femmes hommes dans les communes et les conseils communautaires ?
- Comment contester le résultat des élections municipales ?
- Accident sur la voie publique : pas de responsabilité de la commune