Publication du décret sur les comités sociaux territoriaux

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Publication du décret relatif aux comités sociaux territoriaux

La fonction publique territoriale poursuit sa mue avec la publication du décret relatif aux comités sociaux territoriaux, annoncé avec la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La création des comités sociaux territoriaux

L’article 4 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, notamment, la création d’un comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Ce comité est également créé auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il s’agit finalement d’opérer la fusion des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités techniques (CT), au sein d’une nouvelle instance : les comités sociaux territoriaux.

A noter que dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. 

En dessous de ce seuil, cette formation spécialisée peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Cette réorganisation concerne également les deux autres fonctions publiques, où il est créé :

– pour la fonction publique d’état, les comités sociaux d’établissements ;

– pour la fonction publique hospitalière, les comités sociaux hospitaliers (article 4 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique).

Pour autant, le Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renvoyait à la publication d’un décret d’application, qui se faisait encore attendre.

C’est, donc, quasi deux ans après que ledit décret d’application est publié.

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 

L’objectif de ce décret, pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, est de fixer l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 

Ce décret se substitue aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

La mise en place du comité social territorial

Les seuils pour la mise en place sont appréciés au 1er janvier de chaque année.

En cas en cas de franchissement du seuil de cinquante agents au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général, un comité social territorial devra être mis en place.

Et inversement, lorsque l’effectif d’une collectivité territoriale ou d’un établissement devient inférieur à cinquante agents, le comité social territorial reste en place jusqu’au prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux.

Une procédure spéciale est prévue lorsque l’effectif des agents est réduit à moins de trente agents.

Le mandat des représentants (article 8 du décret n° 2021-571).

Les modalités d’élection des représentants sont fixées aux articles 25 à 53 du décret n° 2021-571.

Par ailleurs, la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Etant précisé que lorsqu’un comité social territorial est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus ou désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

A noter que les mandats sont renouvelables.

Les attributions des comités sociaux territoriaux

Les attributions générales des comités sociaux territoriaux

Les attributions des comités sociaux territoriaux sont listés aux articles 53 à 80 du décret n° 2021-571.

Il est prévu que les comités sociaux territoriaux débattent au moins une fois par an de la programmation de leurs travaux.

Le décret précise que le comité social territorial est consulté sur :

1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;

2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;

3° Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

5° Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;

6° Le rapport social unique ;

7° Les plans de formations ;

8° La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;

9° Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

Par ailleurs, le comité débat, chaque année, sur :

1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;

2° L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

3° La création des emplois à temps non complet ;

4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;

5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;

7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

8° Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;

9° Le bilan annuel du plan de formation ;

10° La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

11° Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

12° Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux territoriaux

S’agissant des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, tout dépend de l’existence ou non d’une formation spécialisée au sein du comité social territorial.

En l’absence d’une telle formation spécialisée, ces attributions, qui sont celles des actuels CHSCT, sont exercées par le comité social territorial.

Pour le reste, le décret fixe les conditions de fonctionnement des comités sociaux territoriaux (article 80 et suivants).

Entrée en vigueur des nouveaux comités sociaux territoriaux

A noter que les dispositions relatives à la création et la composition des CST et leur élection entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Les dispositions qui concernent les attributions et le fonctionnement des CST entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est, ainsi, temps de se mettre en ordre de marche pour préparer l’arrivée de cette nouvelle institution.

Nous sommes évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans ce changement.

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