Le don fait à une commune ouvre-t-il droit à réduction d’impôt ?
Jérôme Duvignau 7 janvier 2021
Nous avons pu voir qu’une commune peut recevoir des dons, sous réserve de prendre garde aux conséquences d’une telle libéralité. Mais ce don à une
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Une commune peut-elle recevoir un don ?
Jérôme Duvignau 30 décembre 2020
Si les dons ou legs constituent une opportunité patrimoniale ou pécuniaire pour la commune, dans certaines circonstances, l’opération peut s’avérer catastrophique. Il convient, donc, d’y
Risque d’effondrement d’un balcon : que doit faire le Maire ?
Jérôme Duvignau 23 décembre 2020
Ces dernières années, l’actualité a été marquée par plusieurs effondrements de balcons, aux conséquences plus ou moins graves. Ces affaires, au même titre que le drame
Que faire contre le dépôt sauvage de déchets ?
Jérôme Duvignau 18 décembre 2020
Car ils sont générateurs de risques (sécurité, salubrité …), la répression des dépôts sauvages de déchets, plus globalement, la lutte contre de tels dépôts sauvages,
Comment actionner la garantie de parfait achèvement ?
Jérôme Duvignau 15 décembre 2020
La garantie de parfait achèvement, définie à l’article 1792-6 du code civil, est la garantie à laquelle est tenu l’entrepreneur pendant un délai d’un an, à compter
L’incidence de l’annulation de l’élection d’un conseiller municipal sur son mandat communautaire
Jérôme Duvignau 11 décembre 2020
En l’état de la jurisprudence, l’annulation définitive de l’élection d’un membre du conseil municipal a pour incidence directe l’annulation de son mandat de conseiller communautaire.
La gestion du domaine privé des collectivités locales : obligation de mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine privé ?
Jérôme Duvignau 7 décembre 2020
Si le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les conditions de délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, qu’en est-il
Relèvement du seuil des marchés publics de travaux à 100 000 euros, dispense de mise en concurrence pour choisir son avocat : la loi ASAP validée par le conseil constitutionnel
Sarah Meyer 4 décembre 2020
Seuil des marchés de travaux relevé à 100 000 euros, dispense partielle de mise en concurrence pour choisir son avocat : découvrez la loi Asap.
Mise en concurrence de l’occupation du domaine public : quelles obligations ?
Sarah Meyer 30 novembre 2020
L’occupation du domaine public et privé est soumis à mise en concurrence. Retrouvez nos conseils sur la procédure et les exceptions applicables.
Quels pouvoirs de la commune et du maire face à l’installation des compteurs Linky ?
Jérôme Duvignau 18 novembre 2020
Face à l’installation des compteurs Linky par Enedis, les communes sont toujours sollicitées par leurs administrés pour s’y opposer. Pour autant, la marge de manœuvre
Quelle responsabilité de la commune en cas de permis de construire illégal ?
Jérôme Duvignau 30 octobre 2020
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à raison de la délivrance d’un permis de construire illégal ? Oui : l’autorisation d’urbanisme, telle que le permis
La vente à l’euro symbolique d’un terrain municipal à un OPH est-elle possible ?
Jérôme Duvignau 9 octobre 2020
La vente d’un terrain sous sa valeur peut être possible, sous certaines conditions. Voici nos conseils pour mener votre opération en toute légalité.
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