La nouvelle définition du délit pénal de prise illégale est introduite par le Sénat lors de la discussion en première lecture de la loi n° 2021-1729 du
Comment contester la procédure d’attribution d’une convention d’occupation du domaine public ? Voilà une question pertinente d’autant plus avec l’entrée en vigueur de l’article L. 2122-1-1 du
Voilà une semaine riche en actualités de la commande publique. Ce sont pas moins de deux textes qui sont entrés en vigueur : – l’avis
Les « tiny houses », ces micro-maisons, connaissent un franc succès commercial comme solution de logement plus simple et plus écologique. Pour autant, cet engouement fait
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L’occupation d’une propriété d’une personne publique implique d’identifier la domanialité de la parcelle pour identifier la bonne stratégie.
En application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
Le mandat municipal est loin d’être un long fleuve tranquille et connaît souvent quelques vicissitudes, entraînant parfois la démission d’un élu. Viennent également les tristes
Chaque année, le printemps et l’été sont l’occasion, pour de nombreux maires, de prendre des arrêtés “anti-mendicité” dans l’objectif affiché de protéger l’ordre public. Une
Avec la légalisation de la commercialisation du CBD (Cannabidiol) en France, les boutiques et commerces spécialisés ont fleuri dans les communes. Même si ce commerce
Procédure mal connue, l’acte en la forme administrative permet, notamment, de régulariser les cessions et acquisition des collectivités tout en évitant de supporter le coût
Il s’agit ici du recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, également, appelé recours « Tarn et Garonne ». Autrement dit, nous excluons, ici,
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