Relèvement temporaire des seuils de dispense de procédure pour certains marchés publics

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flèche temporaire - travaux public

Dans les tuyaux depuis quelques temps, surtout depuis qu’un amendement sénatorial n’avait, finalement, pas été adopté dans le cadre de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, qui comprenait des dispositions relatives à la crise sanitaire, le gouvernement a finalement décidé de procéder au relèvement des seuils de dispense de procédure par décret.

Ainsi, a été publié au Journal Officiel du 23 juillet 2020, le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. 

Les seuils : pas de procédure en-deçà d’un certain montant

Le principe est simple : en dessous d’un certain montant, qu’on considère trop faible pour affecter la concurrence, l’acheteur public est dispensé de procédure de passation.

Nous avons connu plusieurs seuils par le passé, le montant évoluant régulièrement. Dans les temps encore récents, on avait connu le seuil de 25 000 euros hors taxes.

Le montant en-deçà duquel l’acheteur public est dispensé de procédure de publicité et de mise en concurrence est désormais fixé à 40 000 euros hors taxes, en vertu de l’article R.2122-8 du code de la commande publique.

Cette dispense de procédure vaut pour les marchés publics de travaux, fournitures ou services.

Quels marchés publics concernés par ce relèvement temporaire des seuils de dispense de procédure ?

Contrairement à l’amendement finalement écarté, le décret adopté est d’un champ d’application beaucoup plus restreint.

Le relèvement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence concerne deux types de marchés :

– les marchés publics de travaux ;

– la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Relèvement temporaire des seuils pour les marchés publics de travaux

Ainsi, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable pour un marché de travaux passe de 40 000 euros hors taxe à 70 000 euros hors taxes.

Cette dispense concerne tous les lots d’un marché de travaux dont le montant est inférieur à 70 000 euros, sous réserve, toutefois, que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Relèvement temporaire des seuils pour les marchés publics de fourniture

Tous les marchés publics de fournitures ne sont pas concernés par ce relèvement des seuils puisque seuls sont visés les marchés de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Par ailleurs, pour les produits concernés, ce relèvement n’est valable que pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020.

A la lecture du décret n° 2020-893, il faut comprendre que le gouvernement distingue les marchés publics à lot unique des marchés publics allotis en ne retenant pas le même seuil :

– pour les marchés publics à lot unique, le marché public doit répondre à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes ;

– pour les marchés publics allotis, la dispense est valable pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

L’objectif d’assurer une bonne gestion des deniers publics

En tout état de cause, le décret prévoit un garde fou destiné à préserver autant que faire se peut la libre concurrence.

Il est attendu de l’acheteur public une bonne gestion des deniers publics et ce en veillant à choisir l’offre pertinente.

De surcroît, l’acheteur public ne devra pas systématiquement contracter avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Probablement un voeu pieux, qu’il sera, en pratique, délicat de réaliser et de contrôler.

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