Marchés publics : attention à l’impartialité de la procédure de passation quand la SEM locale candidate
Une collectivité peut attribuer un marché public à sa SEM. Mais attention à l’impartialité de la procédure de passation.
Contrats publics
Richer & Associés Droit Public vous accompagne dans tous vos projets liés aux contrats publics et l’achat public.
Notre vision transversale, nos 25 années d’expérience, et l’enseignement universitaire des contrats publics que nous menons nous permettent de vous offrir une expertise pointue pour tous vos besoins en marchés publics, concessions, délégations de service public, baux emphytéotiques, marchés de partenariat, conventions d’occupation du domaine public…
Nous vous accompagnons au stade de la passation des contrats publics et tout au long de leur exécution. Nous vous donnons une vision stratégique au moment de leur montage. Nous vous assistons dans tous vos contentieux liés aux contrats publics (contentieux de la passation, notamment le référé précontractuel, contestation de la résiliation, contentieux indemnitaire, de décompte…).
Passation & attribution
Passation de contrat : choix de la procédure, rédaction du dossier de consultation des entreprises, analyse des offres, rédaction du rapport d’analyse, …
Assistance à la négociation
Accompagnement dans l’élaboration des candidatures et des offres
Référé contractuel
Recours en annulation du contrat (recours Tarn-et-Garonne)
Exécution
Réclamation
Sous-traitance
Assistance lors de l’application de pénalités et autres sanctions
Élaboration du décompte
Assistance lors de la mise en œuvre des garanties contractuelles et extra-contractuelles
Garantie décennale
Garantie de parfait achèvement
Garantie biennale
Modification des clauses contractuelles
Résiliation du contrat
Contestation de résiliation
Référé expertise
Référé constat
Expertise judiciaire
Contrats publics : nos victoires
Contester le caractère excessif des pénalités de retard : oui mais sous condition !
Le 20 septembre 2001, le lycée Gallieni, à Toulouse, était soufflé à cause de l’accident industriel de l’usine AZF, laquelle jouxtait l’établissement. Cet accident eut
Les notes attribuées lors d’une première procédure de passation d’un marché public ne lient pas l’acheteur public lors de la seconde procédure de passation
L’acheteur qui relance une procédure de passation après une déclaration sans suite n’est pas tenu par les notes qu’il avait attribuées lors de la première procédure.
Besoin d'un avocat expert en contrats publics ?
Dites-nous tout !
Par mail : accueil@droitpublic.eu
Ou via le formulaire ci-dessous
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité